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L’acte notarié, autre titre exécutoire dont peut disposer l’établissement de crédit ne bénéficie pas de cette prescription décennale, et est soumis à la prescription biennale édictée par l’article L218-2 du code de la consommation ou quinquennale édictée par le code de commerce et le code civil. Rassurez-vous, si la prescription n'est pas encore atteinte (30 ans), il y a forclusion. L'article L 218-2 du Code de la consommation (anciennement L 137-2 du Code de la consommation) dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Énoncée à l’article L. 218-2 du Code de la consommation, cette prescription spéciale est plus courte que la prescription de droit commun. Elle ne peut pas être reprise par la caution et opposée à la banque. Au visa de cet article, la question de la prescription concernant les demandes faites en justice par des professionnels paraît donc simple. La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-22.938, Civ. Signaler. Avant le délai de prescription d'un crédit consommation, qui est de 5 ans, se trouve le délai de forclusion, de deux ans, qui représente la durée à partir de laquelle l'organisme prêteur ne peut plus intenter d'action en justice pour récupérer la somme due par l'emprunteur. AFFAIRES | Banque - Crédit. L’arrêt du 10 juillet 2014 [] qui avait simplifié la détermination du point de départ de la prescription par emprunt à la forclusion biennale propre au crédit à la consommation avait suscité de vives critiques chez ses commentateurs [].. Les régimes ne sont pas identiques, d'ailleurs, il ne faut plus prendre en compte le même point de départ pour les deux types de crédit. Par quatre arrêts voués à une très larges diffusion (Civ. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, ce délai de forclusion est de 2 ans. Banque et Crédit; Crédit consommation; Prescription biennale. Ces spécificités de prescription du crédit consommation sont détaillées dans l'article L110-4 du Code du Commerce, et la réforme de 2008 a fait passer le délai de prescription de trente ans à cinq ans, dans le but de protéger les consommateurs. 1re, 11 févr. Prescription biennale - Forum - Crédit consommation Trop percu à la caf - Forum - CAF Responsabilité d'un litige et prescription biennale - Forum - Assurances Le délai de prescription prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation étant particulièrement court – deux ans –, il n’est guère étonnant que le contentieux relatif au régime de la prescription … Ce délai débute : Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription . Source d’un contentieux inépuisable, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est une aubaine pour les emprunteurs qui cherchent à se « libérer » de leur crédit. 1re, 11 févr. Cependant, pour le crédit immobilier, il s’agit d’un délai de prescription et pour le crédit à la consommation, un délai de forclusion. La prescription biennale invoquée par la caution appartient donc uniquement au débiteur.

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