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Adjoumani Kouassi avait en retour accusé Henri Konan Bédié le président du PDCI d’être plutôt à l’origine de la création de 61 communes quand il était président de la République. 15. L’expertise et le découpage électoral n’en sont pas, pour autant, associés de manière artificielle. Un autre décret, le n°2008-115 du 6 mars 2008 viendra modifier et compléter le décret n° 2005-314 du 6 octobre 2005 portant création de 520 communes. Le 30 octobre dernier en conférence de presse animée au siège de son parti à Abidjan Cocody, Jean-Louis Billon le secrétaire exécutif du PDCI chargé de la communication, de l’information et de la propagande le révélait tout en dénonçant. Depuis la fin de la guerre, cette région constitue, sur le plan des élections législatives, une sorte de glacis résumé par un vocable en trois lettres : RAS. cit., p. 700. Pour un gouvernement en charge du découpage, il est singulier de constater que sa marge de manœuvre se limite à une action négative, a priori. découpage électoral - traduction français-anglais. You might also want to visit our International Edition. Jean-Marie Cotteret, Claude Émeri et Pierre Lalumière. Aussi bien Charles Pasqua, en 1986 [12], que Brice Hortefeux, en 2009, ont délégué cette tâche délicate. D'autres ont été plus récemment conquises par tel ou tel camp. Elle serait faite à l’avantage du pouvoir en place. En France, depuis les premiers ajustements de la carte électorale sous Napoléon III au dernier découpage réalisé en 2010 [2], les opérations ne sont pas sorties du cadre politique. Pourquoi la santé des présidents est-elle tabou ? 13. Selon lui, le Nord de la Côte d’Ivoire qui est favorable à la mouvance présidentielle «, La réponse à cette accusation ne s’est pas fait attendre dans le camp du RHDP parti unifié, aux affaires dans le pays. Michel Balinski. Un an plus tard en 1956, Abengourou, Agboville, Daloa, Dimbokro, Man et Gagnoa, passent au statut de  »communes de moyen exercice ». Ces commissions se composent de trois membres : un juge nommé par le juge en chef de la province pour diriger la commission, et deux autres membres nommés par le président de la Chambre des communes [3] . Le résultat serait alors un échec tant au regard du travail réalisé par la commission qu’en raison de l’affiliation de ses membres, puisque ceux-ci ne vont pas s’inscrire contre leur institution d’origine [57]. La loi a prévu la révision de la carte électorale pour maintenir des circonscriptions regroupant environ 93 000 habitants chacune. C’est-à-dire dans les éléments constitutifs du processus comme dans ses conséquences. En 1958, lors de l'élaboration de la constitution de la Ve République, il a été décidé, sur la base du recensement de 1954, que chaque circonscription compterait en moyenne 93 000 habitants, tout en sachant que les départements les moins peuplés étaient assurés d'élire … - L'échec de Dominique Voynet et des écologistes Découpage électoral : le changement en trompe-l’œil. Ce processus au cours duquel la décision politique s’opère de manière continue introduit une dose de décentralisation qui finit de réduire la marge de manœuvre de l’acteur principal du découpage électoral. L'objectif derrière est clairement de reproduire les équilibres politiques du pays tels qu'ils sont actuellement, moyennant quelques aménagements cosmétiques ici ou là pour donner le change à propos d'une amélioration de la représentation chrétienne. 6Pour le politique, cette recherche d’efficacité peut se résumer ainsi : « Il s’agit de la voie la plus acceptable, sinon il y aurait eu des discussions à perte de vue ! La méthode de Sainte-Laguë repose sur une logique proportionnelle dite « de la moyenne arithmétique ». Cependant, la plus « sanglante » des circonscriptions sera incontestablement le nouveau monstre formé des quatre cazas chrétiens du Nord : Zghorta, Bécharré, Koura et Batroun. ), aborder des sujets de fond dans des articles pédagogiques pour mieux appréhender l'actualité politique. Au regard de ce qui précède, on constate que Jean Louis Billon a raison de dire que le Nord est avantagé. Un coup de projecteur dans des archives qui retracent les différentes étapes de la décentralisation dans le pays, fait la lumière sur ce sujet de discorde. Afin de maintenir l’intégrité électorale et l’égalité de suffrages, il faut revoir périodiquement le découpage des circonscriptions. Mais l'ampleur de cette percée ne peut être que minime, et surtout, rien ne permet de dire, à ce stade, qu'elle permettrait à des formations nouvelles de faire leur entrée au Parlement.On aurait pu, sans nuire à la représentation chrétienne, adjoindre les quartiers de Bachoura et de Marfa' (Port), qui formaient auparavant avec Medawar la circonscription de Beyrouth II, à la nouvelle Beyrouth I (avec deux sièges en plus, un sunnite et un chiite). Vous pouvez Isabelle Badorc et Frédéric Veau, « La délimitation des circonscriptions législatives… », art. Le processus du découpage électoral en France est aussi méconnu qu’enclin à attirer la suspicion. Grosso modo, les voix sunnites et chiites y sont égales, ce qui, en quelque sorte, en neutraliserait les effets sur le vote chrétien, nettement majoritaire dans l'ensemble de la circonscription. Distribution électronique Cairn.info pour Le Seuil © Le Seuil. L’important n’est pas l’institution en elle-même, mais plus spécifiquement ses membres. Les fenêtres d’opportunité sont rares pour les gouvernements et les partis qui ont toujours plus à perdre qu’à gagner lorsqu’ils se prêtent à cet exercice long et complexe. Ces données anonymes nous Le découpage électoral est le mécanisme par lequel le territoire national est subdivisé en circonscriptions électorales, destinées à permettre et favoriser l'expression des citoyens par le vote. 9. Qui n’est pas dénué d’enjeux, comme le montre l’« erreur humaine » d’un sénateur centriste lors du vote le 14 décembre 2009, avec pour conséquence le rejet du projet de redécoupage. L’expertise recouvre deux fonctions liées : dépolitiser et légitimer, aussi bien dans les inputs que dans les outputs [5]. Plus pragmatique, la géopoliticienne Béatrice Giblin se situe néanmoins sur le même point lorsqu’elle évoque le rôle du géographe dans les découpages : « La tâche du géographe n’est pas de conseiller les décideurs mais d’étudier les découpages retenus et d’en faire apparaître les motifs [4]. Les acteurs politiques se trouvent in fine contraints de s’y adapter et de l’adopter. Le découpage participe à la démocratie puisqu’il ajuste l’égalité électorale selon le principe « un homme, une voix ». Le Conseil d’État rendrait alors également un avis négatif et le Conseil constitutionnel censurerait finalement le projet. Cet article est basé sur une mise en perspective par les contraintes institutionnelles qui construisent le découpage électoral, enrichie par des entretiens réalisés avec les principaux acteurs du découpage. cit., p. 698). Un changement de limites juste avant une élection ne laisse pas assez de temps pour contester le découpage devant les tribunaux. Aujourd’hui, en France, un gouvernement qui arrive au pouvoir n’a pas idée de procéder à un nouveau découpage afin que celui-ci lui soit plus favorable. Mais le 50/50 qui prévalait à l'époque sur la scène chrétienne (contrairement aux quasi-monopoles dans chacune des communautés musulmanes) affaiblissait le poids du vote chrétien : rien que 2 000 voix sunnites, chiites ou druzes peuvent, en effet, faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre lorsque 100 000 voix chrétiennes sont partagées au milieu entre deux camps en présence. En tant qu’instrument de pouvoir, il n’est pas étranger d’aborder les cartes par cette entrée [25] qui donne un rôle prépondérant aux acteurs [26]. Au cours de cette période, les communes de moyen exercice et les communes mixtes disparaissent définitivement au profit de la commune de plein exercice dit-il. Plus généralement, les réformes électorales stratégiques – ou perçues comme telles – ne produisent pas toujours les effets escomptés. « […] comme l’illustre les liens privilégiés entre Michel Charasse et Charles Pasqua » (Isabelle Badorc et Frédéric Veau, « La délimitation des circonscriptions législatives… », art. WordReference English-French Dictionary © 2020: Forums WR - discussions dont le titre comprend le(s) mot(s) "découpage électoral" : Dans d'autres langues : Espagnol | Portugais | Italien | Allemand | néerlandais | Suédois | Polonais | Roumain | Tchèque | Grec | Turc | Chinois | Japonais | Coréen | Arabe. Une certaine permanence se dégage mais le processus n’est pas inchangé, il a évolué : l’expertise dépasse maintenant les acteurs politiques. Le découpage électoral consiste à déterminer le nombre, la grandeur et les limites des circonscriptions électorales. Le découpage est l'action de découper, de partager en morceaux à l'aide d'un objet coupant. La multiplicité des acteurs rend compte, enfin, de la dynamique institutionnelle propre au découpage. Cette phase de concertation entraîne une double conséquence. Elle représente également sa dernière capacité pleine de contrôle. Découpage électronique, procédé électronique de truquage permettant … Si le Parlement est dessaisi de cette opération au profit du gouvernement dans un premier temps, on assiste à un retour des parlementaires au sein du processus dans un second. «. Ces deux derniers cazas auraient pu théoriquement être adjoints pour former la plus grande circonscription du pays (14 sièges), mais cela aurait conduit – une fois n'est pas coutume – à noyer littéralement les voix chiites de la banlieue sud dans un océan chrétien allant de Kfarchima à Baskinta et de Dbayé à Hammana. La doctrine n’est pas ou très peu mobilisée. C’est à partir de 1985 que la Côte d’Ivoire va davantage accroître son nombre de communes. Le second organe qui se substitue au Parlement par sa capacité à exercer sa fonction de contrôle est le Conseil d’État ; il est appelé à émettre des avis sur le projet de redécoupage, après passage par la commission indépendante. Il a été vu que les ressources et les compétences en matière de découpage électoral sont inégalement partagées. La jurisprudence du Conseil constitutionnel se situe dans le mouvement plus global de formalisation juridique des activités politiques, sans pour autant aller jusqu’à affirmer que ces règles juridiques proposent une sortie du jeu politique par le droit. La zone Ouest (Bafing, Tonkpi, Haut-Sassandra, Guémon, Cavally) vient en troisième position avec 31 communes pour 468 778 électeurs. Dans le nouveau découpage, deux des trois circonscriptions aménagées répondent toujours à la même définition : Tyr-Zahrani (7 sièges) et Nabatiyé-Bint Jbeil-Marjeyoun-Hasbaya (11 sièges), fiefs intouchables du tandem chiite. Alors que le Sénat ne s’était pas saisi de cette question en 1986, estimant qu’il ne lui revenait pas de s’ingérer dans les questions relatives à l’élection des députés, il fut en 2010 un acteur aussi impliqué que l’Assemblée nationale. Pour consulter L’Orient-Le Jour en illimité, abonnez-vous. La carté électorale pour les élections législatives de 2007 est celle élaborée en 1986. Le département de la Moselle, avec les cas d’Aurélie Filippetti, élue de la 8. Le projet de découpage électoral voit également l’expertise politique et électorale fortement encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Malgré cela, il sera stigmatisé et communément désigné comme son auteur. Quelles sont les innovations des portraits présidentiels sous la Ve République ? document.write(Xt_i+'&ref='+Xt_r.replace(/[<>"]/g, '').replace(/&/g, '$')+'" title="Internet Audience">'); 13Les dernières étapes du processus sont marquées par l’introduction du rôle des instances juridictionnelles dans une fonction de contrôle du découpage. En effet, le processus est marqué par des réunions régulières [19], qui ont été deux types. En Nouvelle-Zélande, les changements aux limites sont faits par un organisme indépendant prévu par la loi, soit la Commission à la représentation, qui comprend le statisticien du gouvernement, l’arpenteur général et le directeur général des élections. Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État se révèlent convergentes sur cet aspect. -le "Parrain Berry" reste collé sur son siège Cette commission se prononce dans un avis rendu public sur les projets ou propositions de loi visant à délimiter les circonscriptions législatives. Les politiciens peuvent alors découper les circonscriptions à des fins partisanes, en définissant les limites de façon à ce que l’appui de l’opposition soit concentré dans un petit nombre de circonscriptions, préservant ainsi dans les autres circonscriptions l’avantage du parti au pouvoir. L’expertise électorale initiale à la source de la construction de la carte modifiée des circonscriptions voit ses marges de manœuvre réduites à concevoir « ce qui est acceptable » et ce qui ne l’est pas selon le Conseil. Dans le milieu politique national, l’on dénonce la répartition de ces communes sur le territoire. 201, c’est le nombre de communes que compte actuellement la Côte d’Ivoire. Pour un rappel détaillé, cf. En 1986, l’opposition partisane du Parti communiste s’inscrit dans une démarche politique, sans rapport avec les conséquences du découpage sur les circonscriptions qu’il détenait. Forums pour discuter de découpage électoral, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Les équilibres politiques sont appelés en gros à demeurer les mêmes. Contester les découpages électoraux sur le terrain politique étant voué à l’échec devant les Sages de la rue de Montpensier, la compétition politique se poursuit par l’expertise et le droit. Le découpage électoral consiste à déterminer le nombre, la grandeur et les limites des circonscriptions électorales. Mais selon le ministre Bruno Koné, le porte-parole du gouvernement d’alors, il s’agit des communes créées de 2001 à 2010. (Lire aussi : Le quota féminin, bête noire des partis politiques libanais ?). Ces inégalités faussent donc la représentation nationale. Télévision. Cf. À l'Est, rien de nouveauAilleurs dans le pays, on observe que rien ne change dans le découpage de la Békaa (les trois circonscriptions demeurent les mêmes : 1/Baalbeck-Hermel avec ses 10 sièges acquis au Hezbollah et ses alliés ; 2/Békaa-Ouest-Rachaya, terre de suprématie haririenne relative ; et 3/Zahlé, traditionnellement théâtre de batailles homériques entre maisons grecques-catholiques et/ou partis à direction maronite, le tout étant arbitré par un électorat sunnite consistant bien que minoritaire. -les "députés" ont eu leur prolongation...la -3ème ! La déconstruction de ce processus apporte un regard nouveau sur les rôles du gouvernement, du Parlement et des parlementaires, et confère à l’expertise une place importante. Aucune modification du découpage électoral n’est intervenue en 2020 Que ce soit en tant que conseiller au ministère de l’époque ou en tant que secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix symbolise la permanence du personnel politique à cette fonction. « Quand on est dans l’opposition, le seul objectif que l’on doit avoir est celui de faire respecter les critères définis par le Conseil constitutionnel », affirme en ce sens Bruno Le Roux [54]. Loin d’être anecdotique, ce dernier élément se retrouve au sein de la majorité au pouvoir par l’établissement en 1986 de deux commissions électorales, présidées par Jacques Toubon pour le rpr et Jean-Claude Gaudin pour l’Union pour la démocratie française [14], représentant les deux partis de la majorité gouvernementale. Le découpage électoral est toujours sujet à discussions houleuses. Cet échelon d’expertise est renforcé par les cas particuliers de députés dont la circonscription serait supprimée par le projet de redécoupage. Celle-ci ne peut être le lieu de discussions apaisées et sereines tant l’objet est instrumentalisé de part et d’autre. Votre message n'a pas pu être envoyé. Le quota féminin, bête noire des partis politiques libanais ? La place des partis, par les acteurs et par la réalisation de l’expertise, leur accorde une position prépondérante dans le processus. Les modifications au projet du gouvernement ont été réduites, même si le compromis est souvent de rigueur [23]. Avec un scrutin proportionnel, l'élection peut se dérouler sur la totalité du territoire sans aucune distinction : chaque parti présente une liste nationale et obtient un nombre de députés proportionnellement aux suffrages. Ex : garçon - … Plus encore que la technicité et la justification du débat [7], cet élément est symptomatique de l’expertise toujours plus importante du découpage électoral. La montagne a véritablement accouché d'une souris. Qui fabrique le bulletin de vote ? Une seconde se conçoit encore plus facilement à travers la recherche de l’efficacité. Un découpage électoral sera jugé avant tout, et malgré tout, sur ce point. Le Parlement n’en a ni l’initiative ni la maîtrise. Over 100,000 English translations of French words and phrases. Tous les citoyens sont ainsi représentés également, quel que soit leur lieu de résidence. cit., p. 700). Mesure d'audience ROI statistique webanalytics par. cit., p. 701. 10. Le découpage électoral est toujours sujet à discussions houleuses. Le contournement, à l’initiative des responsables du découpage électoral, du haut de la hiérarchie des partis pour s’adresser directement auprès des élus concernés, libérés de la tutelle de leur parti, conduit dans une certaine mesure à l’ouverture du processus aux acteurs individuels et réintroduit également les autres partis. En espérant vous compter parmi nos abonnés. Leurs contenus, dans leur globalité, correspondent à la fonction d’opposition du Parlement [29] avec l’utilisation du registre de l’expertise pour légitimer des accusations partisanes. Grand-Bassam (actuelle région du Sud-Comoé) est la première localité a bénéficié de ce statut en 1914. L’expertise n’est pas utilisée à un moment précis du processus législatif mais tout au long de la phase de redécoupage : avant, pendant et après le passage au Parlement, dont le rôle, comme celui de ses membres, n’est pas limité à l’enceinte parlementaire. Comment s’est fait la création des communes en Côte d’Ivoire et quelles sont les modifications subies jusque-là dans l’histoire du pays ? Quel est le parcours du bulletin de vote ? de votre navigateur. Simultanément à la centralisation des experts, peu effective quant à la modification du projet, le processus connaît une certaine décentralisation, dont le pouvoir de décision et de synthèse demeure toutefois la compétence unique du découpeur. Isabelle Badorc et Frédéric Veau, « La délimitation des circonscriptions législatives et cantonales sous la V. Entretien avec Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteur pour le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, le 20 décembre 2011. Ils peuvent contenir des éléments démographiques concernant les circonscriptions des départements, les tendances politiques, ou encore les premiers éléments de concertation au niveau local. 9L’idée d’une démarche efficace se perçoit donc dans un dialogue institutionnel restreint officiellement aux experts électoraux des partis politiques. La dépolitisation du découpage électoral ne signifie pas la dépolitisation de l’objet en lui-même, elle porte sur la parole de l’acteur politique. L’expertise autant que le processus propre au découpage des circonscriptions législatives s’opèrent donc au sein du pouvoir politique, prioritairement gouvernemental. On a donc parfois dû hausser le ton, même au sein du groupe socialiste. Le principe est d'obtenir des circonscriptions d'environ 93 000 électeurs. L’autre argument source de légitimation, n’ayant pas vocation à s’étendre à l’espace public, est celui du degré réel (celui qui n’est pas du registre de l’intervention médiatique) de mécontentement des élus. La conséquence induite s’observe dans le discours relatif au découpage électoral, construit selon des modalités auto-légitimantes. Vous acceptez de recevoir nos newsletters et nos offres. L’encadrement initial du processus du découpage électoral entre experts « mandatés » par les partis s’en trouve altéré, malgré les consignes visant à proscrire ce dédoublement du dialogue [32]. Ce nombre va connaitre plus tard une autre croissance. Quels sont les fondements de la République française ? Pourquoi le droit de vote des femmes a-t-il été aussi tardif en France ? Deux raisons fondent ce choix, la recherche de l’expertise et la recherche de l’efficacité. 19En France, l’expertise et les institutions font partie avec d’autres facteurs [58] des variables qui encadrent et construisent les découpages électoraux et leurs effets potentiels ou supposés. Le contexte politique est fortement marqué par les attentats qui se déroulent en France en 1985 et 1986. Le fonctionnement de l’institution ne permet pas de cadrer avec la méthode ; l’ambivalence entre le quatuor et le nombre de parlementaires est sans équivoque. Signalez une publicité qui vous semble abusive. Sur cette dernière période, un redécoupage aurait dû survenir conformément à la loi [61] dès le deuxième recensement intervenu en 1999 [62]. Selon la loi, ce découpage est obligatoire après deux recensements. L’ensemble du processus est pensé par rapport à ce critère. L’individuation du dialogue handicape l’opposition dans sa tentative de « parler d’une seule voix » : « Individuellement, les députés ont toujours une réaction favorable quand ils voient leur circonscription renforcée, mais c’est collectivement que le problème existe », affirme ainsi Bruno Le Roux [33]. Xt_i += '&hl='+Xt_h.getHours()+'x'+Xt_h.getMinutes()+'x'+Xt_h.getSeconds(); Une circonscription est une division électorale dans laquelle un nombre déterminé de sièges est soumis à élection. Le gerrymandering est un terme politique nord-américain forgé en 1811 pour désigner le fait de découper volontairement les circonscriptions électorales de façon partisane en vue de donner lavantage électoral à un parti, un candidat, ou un groupe donné. Sur ces deux points la connaissance usuelle du découpage électoral s’avère un leurre. Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le dialogue des juges et le contrôle du principe d’égalité ». 14. La contrainte de « l’autorité de chose interprétée [45] » sur le principe d’égalité constitue ainsi un véritable carcan juridique pour les opérations de découpage électoral, que la suppression d’un minimum de deux députés par département parachève [46]. CC, 86-208 DC, 2 juillet 1986 ; 86-218 DC, 18 novembre 1986 ; 2008-573 DC, 8 janvier 2009 ; et 2010-602 DC, 18 février 2010. Vanessa Barbé, « Le découpage électoral selon le Conseil constitutionnel ». Lequel l’aurait favorisé à l’en croire, dans un souci de développement du Nord qui a peu d’atouts. Le contrôle se situe en amont et en aval du passage au Parlement. Par conséquent, on vote pour élire des députés à partir d'une carte électorale et d'une répartition démographique vieilles de 20 ans. Le Parlement réinvestit le processus via les parlementaires qui trouvent, par l’échelon individuel et local, une voie d’entrée. Le passage du projet de découpage au sein du Parlement donne un aperçu de sa sensibilité : l’arène parlementaire y est l’occasion de joutes verbales partisanes qui tranchent fortement avec les réunions.

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