voiture télécommandée 5 ans king jouet

Les dispositions du règlement concernant la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence ne s'appliquent pas aux règles transitoires de la législation suédoise sur le droit des personnes résidant en Suède pendant une période spécifiée précédant la date de la demande à un calcul plus favorable des pensions de base.3. By its Decision of 18 July 2001, the Commission rejected the maintenance of the DE national provisions on reporting obligations with regard to adverse reactions of medicinal products.Having extended the examination period through its Decision of 13.07.2001, the Commission approved the NL national provisions relating to the placing on the market and use of creosote-treated wood by its Decision of 23.01.2002. Complaints and infringements relating to those directives accounted for nearly 4% of the total number of infringements dealt with by the Commission during the year; the Enterprise DG noted a decrease in its caseload in comparison with the previous year. Les annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement d'application peuvent être modifiées par un règlement de la Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de la commission administrative. 204Annexe 8: Octroi des prestations familiales . As regards Member States that acceded to the Community after 17 May 1990, the Barber date must be replaced, in accordance with Article 2(3) of Directive 96/97, [95] by 1 January 1994. 2. The referral is accompanied by an application for penalties. 1. The case will be terminated very soon. Deduction of VAT on diesel used as a fuel for vehicles which do not qualify for deduction. 14. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à une condition d'assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est censée être remplie en cas d'assurance au titre de la législation d'un autre État membre, selon les modalités prévues à l'annexe VI pour chaque État membre concerné.6. La commission des comptes est chargée: a) de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis pour l'application du présent titre; b) de rendre compte périodiquement à la commission administrative des résultats d'application des règlements, notamment sur le plan financier; c) d'adresser à la commission administrative toutes suggestions utiles en relation avec les dispositions des points a) et b); d) de présenter à la commission administrative des propositions au sujet des observations qui lui sont transmises conformément à l'article 94 paragraphe 4 et à l'article 95 paragraphe 4 du règlement d'application; e) de saisir la commission administrative de propositions relatives à l'application de l'article 101 du règlement d'application; f) d'effectuer tous travaux, études ou missions sur les questions qui lui sont soumises par la commission administrative. 1992, p. 28; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 151; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 151], 13. In violation of that Article, Ireland has failed to approve the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works as amended by the Paris Act (1971). Les dispositions du règlement n'affectent pas les dispositions transitoires des lois danoises du 7 juin 1972 concernant le droit à pension des ressortissants danois qui ont effectivement résidé au Danemark pendant une durée déterminée, immédiatement avant la date de la demande. Toutefois, deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces États membres peuvent convenir d'autres modes de remboursement, notamment forfaitaires, ou renoncer à tout remboursement entre institutions.Ces accords seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'application. 53, Annexe II bis: Prestations spéciales à caractère non contributif . 3. 1. In the present case, the protection of the applicant's fundamental rights would be rendered nugatory if the Bundesverfassungsgericht was prevented by want of jurisdiction from reviewing the case on its merits in terms of fundamental rights and if the Court of Justice were prevented by the absence of references for preliminary rulings form reviewing Community secondary legislation in terms of Community guarantees as to fundamental rights.Still in Germany, the Bundesverfassungsgericht [10] held that it was not required to apply to the Court of Justice for a preliminary ruling in a case concerning the ban on the National Democratic Party (Nationaldemokratische Partei Deutschlands - "NPD") on the ground that it was incompatible with the Basic Law. 3. An overview of the stage reached in infringement proceedings in these cases is given in Annex IV, Part 3.In a judgment given on 14 June 2001 (Case C-230/00), the Court condemned Belgium for the possibility of granting tacit approvals for many types of plans and projects falling under the Directive and certain other directives. 2. Health and consumer protection2.14.1. The case will be terminated very soon.Judgment given on 11/09/01, Case C-220/99 Failure to transmit the full national list of sites in accordance with Article 4(1) of Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and wild fauna and floraThe Commission has contacted the French authorities to ascertain what measures are planned to comply with the Court's judgment.Judgment given on 20/09/01, Case C-468/00 Failure to notify national measures transposing Council Directive 96/50/EC on the harmonisation of the conditions for obtaining national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway in the CommunityThe Commission has contacted the French authorities to ascertain what measures are planned to comply with the Court's judgment.Judgment given on 06/12/01, Case C-146/00 Universal service. b) Cette dernière institution communique, en tant que de besoin, à l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable, les informations nécessaires à l'établissement des cotisations dont le ou les employeurs et/ou ladite personne sont redevables au titre de cette législation. Cette attestation indique notamment la date depuis laquelle l'intéressé est occupé pour le compte dudit employeur ainsi que la dénomination et le siège de l'institution compétente. [14] Cour d'arbitrage, judgment No 136/2000, 21.12.2000, Cour d'arbitrage, arrêts 2000, p. 1797-1832, also accessible at http://www.arbitrage.beAgain in Belgium, the President of the Civil Court (Tribunal Civil) for Liège, by judgment given on 22 September 2000, [15] declined to request a preliminary ruling in a dispute between Microsoft Corporation, an American firm, and Microsoft SPRL, a Belgian firm, and their Belgian software product distributors. The applicant pleaded a violation of copyright in the perfume bottle, which he had the exclusive right to use. . Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution compétente de cet État membre tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou non salariés. En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, alors que le droit à l'allocation de décès est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs autres États membres, ou en cas de décès survenu hors du territoire des États membres, alors que ce droit est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de l'État membre à laquelle le défunt a été soumis en dernier lieu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la législation de tout autre État membre.3. The basically formal nature of the Directive provides only a limited basis for contesting the merits of such assessments and the choice taken by the national authorities if they have complied with the procedure laid down by the Directive. Incidentally, an infringement action against France is currently pending in the Court of Justice for incomplete transposal of Directive 91/676. Article 83 Conditions et limites du maintien du droit aux prestations lorsque le chômeur se rend dans un autre État membre. CHAPITRE 4 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES, Article 52 Résidence dans un État membre autre que l'État compétent - Règles générales. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombre des membres de la famille tient compte également des membres de la famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent.Article 24 Prestations en nature de grande importance 1. ITALIELe coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par le Service national de la santé en ItalieI. 3. 2. Elle prend cette décision dès qu'elle est en mesure de déterminer si les conditions d'ouverture du droit fixées par la législation qu'elle applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 45 du règlement. . Article 2 of Regulation 3508/92 as amended requires each Member State to establish by 1 January 1997 an integrated system comprising: a computerised database, an alphanumeric identification system for agricultural parcels, an alphanumeric system for the identification and registration of animals, aid applications and an integrated control system. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l'État membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet État.2. Several important cases in this area are pending before the Court of Justice, which should rule on them in 2002. Lors du règlement des comptes entre les institutions des États membres, les demandes de remboursement afférentes à des prestations servies au cours d'une année civile antérieure de plus de trois années à la date de la transmission de ces demandes, soit à un organisme de liaison, soit à l'institution débitrice de l'État compétent, peuvent ne pas être prises en considération par l'institution débitrice.2. Judgment given on 12/02/98, Case C-92/96 Incorrect application of Council Directive 76/160/EEC concerning the quality of bathing water as regards inland watersThe Spanish authorities notified measures which were not found to be satisfactory. Le droit à ce supplément et le montant de celui-ci sont exclusivement calculés sur la base des dispositions de la loi sur les suppléments. The Juzgado held that the refusal to license Lilia M. constituted nationality discrimination in breach of fundamental rights. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base de forfaits, ils sont effectués pour chaque année civile; dans ce cas, les institutions compétentes versent des avances aux institutions créancières le premier jour de chaque semestre civil, suivant les modalités fixées par la commission administrative.5. [70] COM (2000) 893 final (see also the site mentioned in footnote 64).2.10.2. [84] Case C-399/98, judgment of 12 July 2001. On the question of inadequate veterinary supervision of abattoirs due to a shortage of veterinary officers, the Commission established that the British authorities had made an effort to ensure that Community requirements in this matter were properly applied. 19Section 4: Demandeurs de pensions ou de rentes et membres de leur famille (article 26) . 10 OF TREATY), Title: FISHERIES; inadequate enforcement of technical conservation measures, Legal basis: EC Treaty 157E171;Regulation 31982R2057;Regulation 31983R0171, Title: FISHING VESSELS - LICENSING AND FLAG RIGHTS, Legal basis: EC Treaty 157E007; EC Treaty 157E030; EC Treaty 157E034; EC Treaty 157E052; EC Treaty 197A012; EC Treaty 197A043, Title: CONDITIONS IMPOSED ON FISHING VESSELS, Legal basis: EC Treaty 197A028;EC Treaty 197A029, Reasoned opinion sent: 05/04/2000 SG(2000)D/102880, Title: FAILURE TO INSPECT - OVERFISHING 1988, Legal basis: Regulation 31983R0170;Regulation 31987R2241;Regulation 31987R3977, Referral - Case C-1999/333 - Judgment given on 01/02/2001, Legal basis: Regulation 31983R0170;Regulation 31987R2241;Regulation 31989R4047, Reasoned opinion sent: 08/07/1997 SG(1997)D/05307, Legal basis: EC Treaty 157E007; EC Treaty 157E052; EC Treaty 197A012; EC Treaty 197A043; EC Treaty 197A228; Regulation 31983R0173, Title: FAILURE TO INSPECT - OVERFISHING 1995 AND 1996, Legal basis: Regulation 31983R2807; Regulation 31993R2847; Regulation 31994R3364; Regulation 31995R3074, Reasoned opinion sent: 31/07/2001 SG(2001)D/290613, Reasoned opinion sent: 05/11/2001 SG(2001)D/260455, Legal basis: Regulation 31983R2807; Regulation 31993R2847; Regulation 31994R3362; Regulation 31994R3366; Regulation 31994R3370; Regulation 31995R3074, Reasoned opinion sent: 29/12/2000 SG(2000)D/109694, Legal basis: Regulation 31983R2807; Regulation 31993R2847; Regulation 31994R3362; Regulation 31995R3074, Reasoned opinion sent: 12/03/2001 SG(2001)D/286715, Reasoned opinion sent: 20/02/2001 SG(2001)D/286311, Title: FAILURE TO COMPLY WITH DEADLINES FOR IMPLEMENTATION OF SATELLITE-BASED VESSEL MONITORING SYSTEM (VMS), Title: FAILURE TO INSPECT - OVERFISHING 1997, Legal basis: Regulation 31992R3760;Regulation 31993R2847;Regulation 31997R406, Reasoned opinion sent: 13/11/2001 SG(2001)D/260473, Title: FAILURE TO COMPLY WITH DEADLINES FOR IMPLEMENTATION OF VMS, Reasoned opinion sent: 05/02/2001 SG(2001)D/285887, Reasoned opinion sent: 05/02/2001 SG(2001)D/285889, Title: ACCESS TO CERTAIN AREAS OF FINNISH TERRITORY - AUTHORISATION REQUIRED FOR FOREIGNERS, Legal basis: EC Treaty 197A012;EC Treaty 197A018, Legal basis: EC Treaty 197A012;EC Treaty 197A049, Title: REQUIREMENT OF A HALLMARK ON IMPORTED OBJECTS OF PRECIOUS METALS, Referral - Case C-2000/084 - Judgment given on 14/06/2001, Title: IMPORTS OF OBJECTS OF PRECIOUS METALS, Referral - Case C-1999/030 - Judgment given on 21/06/2001, Title: STORAGE AND MARKETING OF PETROLEUM PRODUCTS, Referral - Case C-1998/398 - Judgment given on 25/10/2001, Legal basis: EC Treaty 197A028;EC Treaty 197A030, Title: ENZYMATIC PREPARATIONS IN CERTAIN FOODSTUFFS AND BEVERAGES FOR HUMAN CONSUMPTION, Reasoned opinion sent: 15/05/1998 SG(1998)D/03853, Title: PUBLIC HEALTH - REGISTRATION OF REACTIVE AGENTS, Title: REFUSAL OF AUTHORISATION TO IMPORT FOODSTUFFS ENRICHED WITH VITAMINS AND IRON, Title: BARRIERS TO IMPORT OF NON-ALCOHOLIC DRINKS, Title: BARRIERS TO IMPORT OF FOODSTUFFS CONTAINING VITAMINS, Title: RUBBER MATERIALS AND OBJECTS IN CONTACT WITH FOODSTUFFS, Title: TECHNOLOGICAL AUXILIARIES USED IN PREPARING FOODSTUFFS, Reasoned opinion sent: 27/03/1998 SG(1998)D/02456, Title: LEGISLATION ON FAIRS AND EXHIBITIONS - EXTREMADURA, Legal basis: EC Treaty 197A028;EC Treaty 197A049, Reasoned opinion sent: 26/10/1998 SG(1998)D/8993, Title: BARRIERS TO THE MARKETING OF DIETARY SUPPLEMENTS, Supplementary reasoned opinion sent: 26/07/2001 SG(2001)D/290372, Title: PARALLEL IMPORTS OF PHARMACEUTICAL PRODUCTS, Title: RULES ON THE ADDITION OF MICRO-FOODS TO FOODSTUFFS, Title: LABELLING OF NON-ALCOHOLIC DRINKS (RECOMMENDED RETAIL PRICE), Reasoned opinion sent: 28/04/1999 SG(1999)D/02845, Title: BARRIERS TO MARKETING OF MEDICAL APPLIANCES FOR THE DISABLED, Title: SEIZURE OF SPARE PARTS IN TRANSIT - PROTECTION OF DESIGNS - COUNTERFEITING, Article 228 letter sent: 21/12/2001 SG(2001)D/260502, Title: BARRIERS TO THE IMPORT OF SHIPPING EQUIPMENT, Legal basis: EC Treaty 157E030;EC Treaty 197A028, Title: BARRIERS TO MARKETING OF SWIMMING-POOL TREATMENT PRODUCTS, Reasoned opinion sent: 23/11/1998 SG598)D/10966, Title: BARRIERS TO IMPORTS OF SPECIAL FOODSTUFFS FOR SPORTSMEN, Title: AUTHORISATION PROCEDURE FOR FOOD SUPPLEMENTS, Title: BARRIERS TO IMPORTS OF PHARMACEUTICAL PRODUCTS, Reasoned opinion sent: 26/01/2000 SG(2000)D/100918, Title: BAN ON REGISTERING AND DRIVING A MOTORCYCLE WITH TRAILER, Legal basis: EC Treaty 157E030;EC Treaty 197A018;EC Treaty 197A028;EC Treaty 197A049, Reasoned opinion sent: 17/02/2000 SG(2000)D/101586, Title: PARALLEL IMPORTS OF PLANT-HEALTH PRODUCTS ART.30 TO 36 EEC, Title: IMPORTS OF PLANT PROTECTION PRODUCTS, Title: DEADLINE FOR PARALLEL IMPORTS OF PESTICIDES, Reasoned opinion sent: 23/10/2001 SG(2001)260341, Title: BAN ON MARKETING OF HEMP PRODUCTS (CLOTHING, SHOES, JEWELLERY), Title: IMPORTS OF HOMEOPATHIC MEDICINES FOR PERSONAL USE, Reasoned opinion sent: 23/10/2001 SG(2001)260325, Reasoned opinion sent: 22/10/1999 SG(99)D/08409, Reasoned opinion sent: 24/01/2000 SG(2000)D/100732, Title: BARRIERS TO MARKETING OF A VITAMIN-ENRICHED DRINK, Reasoned opinion sent: 24/01/2001 SG(2001)D/285417, Title: IMPORT OF MEDICINES - COPY OF MARKETING AUTHORISATION, Reasoned opinion sent: 29/12/2000 SG(2000)D/109668, Title: IMPORT OF CAMPER VAN - CERTIFICATE OF CONFORMITY, Title: BARRIERS TO TRADE - SPANISH LEGISLATION ON LIQUID BLEACH, Reasoned opinion sent: 13/06/2000 SG(2000)D/104140, Reasoned opinion sent: 30/01/2001 SG(2001)D/285590, Title: MARKETING OF OBJECTS OF PRECIOUS METALS, Reasoned opinion sent: 19/09/2001 SG(2001)D/291489, Title: REIMBURSEMENT OF EXPENSES ON MEDICAL APPLIANCES, Reasoned opinion sent: 08/11/2000 SG(2000)D/108185, Reasoned opinion sent: 08/11/2000 SG(2000)D/108187, Reasoned opinion sent:: 07/03/2001 SG(2001)D/286633, Title: REGISTRATION - RECOGNITION OF EC CERTIFICATE OF CONFORMITY, Reasoned opinion sent: 21/12/2001 SG(2001)D/260500, Title: TECHNICAL SPECIFICATIONS OF CASH REGISTERS, Reasoned opinion sent: 23/10/2001 SG(2001)260356, Title: "LIGHT TUNA" - NO MUTUAL RECOGNITION CLAUSE, Reasoned opinion sent: 16/05/2001 SG(2001)D/288563, Reasoned opinion sent: 21/12/2001 SG(2001)D/260698, Title: TYPE-APPROVAL OF DOMESTIC WATER WASTE PIPES - FAILURE TO RECOGNISE CERTIFICATES ISSUED IN D, Reasoned opinion sent: 16/05/2001 SG(2001)D/288565, Title: RESTRICTIONS ON FREEDOM TO PROVIDE SERVICES AS TOURIST GUIDES, Legal basis: EC Treaty 197A010; EC Treaty 197A039; EC Treaty 197A043; EC Treaty 197A049, Referral - Case C-1992/375, Judgment given on 22/03/1994, Title: AUCTION SALES - MONOPOLY OF AUCTIONEERS, Title: RECOGNITION OF A BRITISH QUALIFICATION IN BADEN-WÜRTTEMBERG, Reasoned opinion sent: 30/01/2001 SG(2001)D/285586, Title: REFUSED ENTRY TO THE ORDER OF ARCHITECTS AT LIEGE, Legal basis: EC Treaty 197A043;EC Treaty 197A047, Title: AUTHORISATION FOR USE OF ACADEMIC TITLES OBTAINED IN OTHER MEMBER STATES, Legal basis: EC Treaty 197A039;EC Treaty 197A043, Reasoned opinion sent: 29/12/2000 SG(2000)D/109658, Title: BAN ON OWNERSHIP OF OPTICIANS' SUPPLIES SHOPS BY COMPANIES, Reasoned opinion sent: 24/01/2001 SG(2001)D/285378, Title: FREEDOM OF ESTABLISHMENT FOR MEDICAL SPECIALISTS, Reasoned opinion sent: 27/12/1999 SG(1999)D/10867, Title: APPLICATION FOR RECOGNITION OF AN ITALIAN PHARMACOLOGICAL QUALIFICATION, Reasoned opinion sent: 24/01/2001 SG(2001)D/285366, Title: SOCIAL SECURITY SCHEME/MEDICAL PROFESSION, Reasoned opinion sent: 21/12/2001 SG52001)D/260700, Title: LEGISLATIVE BARRIERS TO FREEDOM TO PROVIDE CLEANING SERVICES, Title: ANTI-COMPETITIVE PRACTICES - UNDERWATER WORKS, Title: REQUIREMENT TO SET UP BRANCH IN GERMANY, Reasoned opinion sent: 12/11/1997 SG(1997)D/09388, Title: RESTRICTIONS ON EXERCISE OF ACTIVITY OF ROAD TRAFFIC CONSULTANTS, Referral - Case C-1999/263, Judgment given on 29/05/2001, Title: PROHIBITION OF ADVERTISING CAMPAIGN FOR CDs, Legal basis: EC Treaty 197A028;EC Treaty 197A030;EC Treaty 197A049, Title: OBLIGATION TO PAY ANNUITIES ON BELGIAN PATENTS VIA A BELGIAN AGENT, Legal basis: EC Treaty 197A043;EC Treaty 197A049, Reasoned opinion sent: 29/11/2000 SG(2000)D/108823, Title: RESTRICTIONS IN THE FIELD OF PRIVATE SECURITY FIRMS, Referral - Case C-1999/283, Judgment given on 31/05/2001, Article 228 letter sent: 15/09/2000 SG(2000)D/106741, Title: NON-COMMUNITY NATIONALS - RESTRICTIONS ON FREEDOM TO PROVIDE SERVICES, Reasoned opinion sent: 07/08/1998 SG(1998)D/06915, Title: NON-COMMUNITY WORKERS - REGISTRATION AS A FIRM, Reasoned opinion sent: 09/09/1998 SG(1998)D/07562, Title: LEGISLATIVE BARRIERS TO BUSINESS AS CUSTOMS AGENTS, Article 228 letter sent: 21/12/2001 SG(2001)D/260665, Reasoned opinion sent: 01/08/2000 SG(2000)D/105662, Title: RESIDENCE REQUIREMENT FOR PATENT AGENTS, Legal basis: EC Treaty 197A43;EC Treaty 197A49, Title: PROVISION OF SERVICES AND POSTING OF WORKERS, Reasoned opinion sent: 25/07/2001 SG(2001)D/290290, Title: OBSTACLES TO THE FREEDOM TO PROVIDE SERVICES AND FREEDOM OF ESTABLISHMENT - FOREIGN PATENT AGENTS, Reasoned opinion sent: 29/12/2000 SG(2000)D/109660, Title: OBSTACLES TO THE FREEDOM TO PROVIDE SERVICES - FOREIGN PATENT AGENTS, Title: OBSTACLES TO FREEDOM TO PROVIDE SERVICES AND FREEDOM OF ESTABLISHMENT - FOREIGN PATENT AGENTS, Legal basis: EC Treaty 197043;EC Treaty 197049, Reasoned opinion sent: 26/01/2000 SG(2000)D/100908, Title: OBSTACLES TO FREEDOM TO PROVIDE SERVICES - FOREIGN PATENT AGENTS, Title: OBSTACLE TO MARKETING OF CATALOGUES FOR PUBLIC AUCTIONS, Reasoned opinion sent: 26/05/1999 SG(1999)D/03803, Title: CONDITIONS OF ESTABLISHMENT FOR CROSS-BORDER ACTIVITIES OF A LABORATORY, Legal basis: EC Treaty 197A043;EC Treaty 197A049;EC Treaty 197A10, Title: PRINCIPLE OF EQUALITY IN HOSPITAL TREATMENT, Legal basis: EC Treaty 197A039; EC Treaty 197A049; EC Treaty 197A050; EC Treaty 197A06, Reasoned opinion sent: 03/10/2001 SG(2001)D/260280, Title: PARTICIPATION OF ENGINEERING CONSULTANCY FIRMS IN CERTAIN CATEGORIES OF TENDERING PROCEDURE, Reasoned opinion sent: 30/04/2001 SG(2001)D/288216, Title: FREEDOM OF ESTABLISHMENT AND FREEDOM TO PROVIDE SERVICES, Reasoned opinion sent: 12/09/2000 SG(2000)D/106692, Title: COLLECTIVE INVESTMENT UNDERTAKINGS - SECURITIES, Legal basis: EC Treaty 197A049;EC Treaty 197A056, Reasoned opinion sent: 08/11/2000 SG(2000)D/108191, Legal basis: EC Treaty 157E005; Decision 31992D0562; Decision 31994D0381; Decision 31994D0382; Decision 31996D0449, Title: DUTY-FREE IMPORTS OF NON-MILITARY EQUIPMENT, Legal basis: EC Treaty 197A026;Regulation 31987R2658;Regulation 31992R2913, Reasoned opinion sent: 25/07/1985 SG(1985)D/9543, Reasoned opinion sent: 25/07/1985 SG(1985)D/9545, Reasoned opinion sent: 25/07/1985 SG(1985)D/9547, Reasoned opinion sent: 25/07/1985 SG(1985)D/9549, Reasoned opinion sent: 25/07/1985 SG(1985)D/9551, Reasoned opinion sent: 25/07/1985 SG(1985)D/9553, Reasoned opinion sent: 02/05/1990 SG(1990)D/21649, Reasoned opinion sent: 31/12/1992 SG(1992)D/19475, Reasoned opinion sent: 20/01/1993 SG(1993)D/00940, Title: CHARGE FOR AUTHENTICATING INVOICES FOR THE IMPORT OF EC PHARMACEUTICAL PRODUCTS, Referral - sursis: Decision of 20/12/2001, Title: CUSTOMS - TIME-LIMITS FOR RECOVERING DEBTS, Title: PILOTS OF LIGHT AIRCRAFT - OBLIGATION TO LAND AT AN AIRPORT WITH A CUSTOMS OFFICE, Legal basis: EC Treaty 197A023;EC Treaty 197A025;Regulation 31991R3925, Reasoned opinion sent: 26/07/2001 SG(2001)D/290382, Title: TAXES ON ENTRY OF PLEASURE VESSELS IN GREEK WATERS, Legal basis: EC Treaty 197A023;EC Treaty 197A025;EC Treaty 197A090;EC Treaty 197A133, Reasoned opinion sent: 26/07/2001 SG(2001)D/290376, Reasoned opinion 228 sent: 18/09/2000 SG(2000)D/106783, Title: DISCRIMINATORY TAXATION OF VEHICLES, Title: CAR REGISTRATION TAX - DIFFERENTIAL TREATMENT OF CARS FROM OTHER MEMBER STATES, Reasoned opinion sent: 09/11/1999 SG(1999)D/08917, Title: TAX ON RENDERING AND COLLECTION OF ABATTOIR WASTE, Reasoned opinion sent: 18/09/2000 SG(2000)D/106791, Title: DISCRIMINATORY TAXATION OF WINE IN COMPARISON WITH BEER, Reasoned opinion sent: 19/06/2001 SG(2001)D/289253, Title: WITHHOLDING TAX AND JOINT LIABILITY FOR FOREIGN SERVICE PROVIDERS, Reasoned opinion sent: 23/10/2001 SG(2001)260408, Title: DEPRECIATION OF PROFITS FROM SHARES ACQUIRED FOLLOWING COMPANY MERGERS, Legal basis: EC Treaty 197A043;EC Treaty 197A056, Title: FREEDOM TO PROVIDE SERVICES - COMMUNITY INSURERS, Reasoned opinion sent: 26/07/2001 SG(2001)D/290383, Title: Non-execution of judgment of 29 January 1998 (Case C-280/95) as regards state aid, Reasoned opinion 228 sent: 24/07/2001 SG(2001)D/290113, Title: BILATERAL AGREEMENTS WITH NON-COMMUNITY COUNTRIES - INLAND WATERWAY TRANSPORT, Legal basis: EC Treaty 197A10;EC Treaty 197A133;EC Treaty 197A71, Referral - sursis: Decision of 18/07/2001, Title: BILATERAL AGREEMENTS ON INLAND WATERWAY TRANSPORT, Referral - sursis: Decision of 18/07/20011, Legal basis: EC Treaty 197A49;Regulation 31992R2408, Title: DISCRIMINATORY AIR DEPARTURE TAXES, Referral - Case C-1999/447, Judgment given on 4/07/2001, Referral - Case C-1999/070, Judgment given on 26/06/2001, Title: CONCLUSION OF OPEN SKIES AGREEMENT WITH THE UNITED STATES, Legal basis: EC Treaty 197A43; Regulation 31992R2407; Regulation 31992R2408; Regulation 31992R2409, Title: CARGO-SHARING ARRANGEMENTS IN BLEU-TOGO AGREEMENT, Reasoned opinion 228 sent: 21/12/2001 SG(2001)D/260695, Title: CARGO-SHARING ARRANGEMENTS IN AGREEMENT WITH ZAIRE, Reasoned opinion 228 sent: 21/12/2001 SG(2001)D/260697, Title: CARGO-SHARING AGREEMENTS WITH NON-MEMBER COUNTRIES, Article 228 letter sent: 25/07/2001 SG(2001)D/290251, Title: FREEDOM TO PROVIDE SERVICES - MARITIME TRANSPORT, Legal basis: EC Treaty 197A48;Regulation 31986R4055, Title: MARITIME TRANSPORT - RESTRICTED FREEDOM TO PROVIDE SERVICES (REGULATION (EEC) No 4055/86), Legal basis: Regulation 31986R4055;Regulation 31992R3577, Reasoned opinion sent: 26/07/2001 SG(2001)D/290461, Title: DISCRIMINATION BETWEEN COMMUNITY NATIONALS AS REGARDS PORT CHARGES AND TAXES, Reasoned opinion sent: 02/02/2001 SG(2001)D/285833, Reasoned opinion sent: 26/07/2001 SG(2001)D/290375, Reasoned opinion sent: 26/07/2001 SG(2001)D/290455, Title: FREEDOM TO PROVIDE MARITIME TRANSPORT SERVICES IN THE VIGO ESTUARY - MARITIME CABOTAGE, Reasoned opinion sent: 07/05/2001 SG(2001)D/288359.

Rôle De La Femme Dans Les Années 60, Note De Service Portant Reamenagement Des Horaires De Travail, Fle Débutant Exercices à Imprimer, Exercices Corrigés Ultrasons, Prix Installation Panneau Solaire, Quelques Sujets De Prières, Bisous En Arménien, Offrir Un Oranger Signification,