loi fédérale sur le voyage à forfait

(AOF) - Aviva a fixé le taux de rendement 2020 du fonds euros de ses principaux contrats d’assurance vie à 1% net de frais de gestion. virus 1021 nouveaux cas en 24 heures, plus de 130 000 vaccinations en sept jours, chiffres rouges pour les faîtières du tourisme: les nouvelles du 19 février Publié 19.02.2021 - 08:37 Modifié 19.02.2021 - 18:05. Le demi de mêlée du XV de France Antoine Dupont, positif au Covid-19, a déclaré ... Plus les semaines passent et plus les chances de voir la compétition reprendre cette saison s’amenuisent. Publié à 18h26 . a) sur le titre V relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail et l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que l'accès à une profession indépendante de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et sur … textes, Toute la documentation d�pos�s, en cours de discussion ou promulgu�s au cours des 12 Combien de temps vous reste-t-il ? 30/01 La loi sur le démarchage téléphonique adoptée à l'Assemblée Nationale 30/01 Pro BTP propose un rendement de 1,46% sur son fonds euros de la gamme Épargne Confiance 30/01 Un nouveau PER lancé par la Macif La gamme de produits d’épargne retraite PERin, PERo, lancés dans le cadre de la Loi Pacte, affiche un taux de rendement du fonds euros de 1.25% net de frais de gestion. dosleg@senat.fr, Textes r�cents 12 derniers Notre site utilise des cookies afin de personnaliser le contenu pour vous proposer des services et offres liés à vos centres d'intérêt, gérer les fonctionnalités de notre site et réaliser des analyses statistiques. Le massacre d’Oradour-sur-Glane est la destruction, le 10 juin 1944, de ce village français de la Haute-Vienne, situé à environ vingt kilomètres au nord-ouest de Limoges, et l'assassinat de ses habitants (643 victimes), par un détachement du 1 er bataillon du 4 e régiment de Panzergrenadier « Der Führer » appartenant à la division blindée SS « Das Reich ». Pour plus de détails, visitez https://www.zimbra.com. Fabien Galthié a communiqué la liste des 31 joueurs de l'équipe de France pour affronter l'Ecosse pour le ... À l’instar du Stade Métropolitain, la plupart des clubs de Fédérale 1 rémunèrent des joueurs sous contrats ... L’entraîneur du Stade Métropolitain évoque son travail durant cette longue période sans match. Cette liste recense les projets et propositions de loi déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux et les textes qui passeront prochainement en séance publique. Ce taux varie de 1% pour les contrats investis à moins de 40% en unités de compte (quel que soit l'encours), à 2,5% pour les contrats investis à plus de 70% en UC avec un encours supérieur à 150 000 euros. Play chess live or against computer. La Fédérale 1 au rugby, le championnat de Nationale 2 au foot, ceux de Nationale 1 au hand et au basket… ... Vous êtes déjà inscrit ? Recherchez parmi les 37 043 catalogues et brochures techniques disponibles sur NauticExpo. Le pays vise à être "un leader en matière de réflexion et d'action sur le climat", selon Harsh V. Shringla, son ministre des affaires étrangères.… Politique Cameroun : le japon octroie 1,5 milliard FCFA pour la reconstruction des régions anglophones Publié à 17h40 Jusqu'à 21°C à Biarritz… Des températures très douces sur une bonne partie du pays ce vendredi Les autres numéros seront mis à votre disposition au fur et à mesure. le logiciel ne tient pas compte des caractères accentués. Le cadre juridique existe et le dispositif est prévu à l’article 47/15 et sv du CWASS qui permet à l’inspecteur d’hygiène régional de collaborer et de s’associer au bourgmestre lorsqu’un risque réel de dissémination existe ou lorsque la dissémination est avérée, en lui fournissant des informations sur … § 2. Auteur de quatre essais jusqu'à présent cette saison, l'ailier Taylor Paris a prolongé son contrat dans le ... Touché aux côtes lors de défaite face à La Section Paloise à Gerland, fin janvier, ce qui ne lui a pas ... Cette semaine, qui devait offrir du repos aux Bleus s’avère être celle de toutes les incertitudes. La météo du vendredi 19 février: des températures très douces, jusqu'à 21°C attendus à Biarritz. Projets et propositions de loi Liste chronologique des textes récents. 909.3k Followers, 278 Following, 6,791 Posts - See Instagram photos and videos from OKLM (@oklm) Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (Text with EEA relevance) Directive 2005/3 Train with chess problems. Le nombre de nouvelles infections sur 14 jours pour 100'000 habitants, lui, est repassé sous la barre des 500 (477,51), tandis que le taux de reproduction est toujours fixé à 1,00. Cette modification permet d'élargir le périmètre des agences de voyages bénéficiaires de l'aide financière prévue par la loi 12810, tout en s'assurant du respect des dispositions relatives à la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait. Cette liste recense les projets et propositions de loi ... Aussi belle soit-elle, la victoire sur le Stade Toulousain a simplement permis au LOU de rester en vie ... Oyonnax rugby s'est largement imposé face à Provence rugby ce dimanche 21 février. Actualités Rugby : en direct, photos et vidéos. Pour toute remarque ou suggestion relative aux Fort de ses plus de 300 ... Grâce à sa victoire bonifiée sur la pelouse d’Aix-en-Provence, Oyonnax reprend la quatrième place du ... Coup dur pour les Bleus ! Lorsque, par l'ordre ou par le fait du [1 adjudicateur] 1, l'exécution du marché est interrompue pour une période d'au moins trente jours, il est payé à l'adjudicataire un acompte sur le prochain paiement à concurrence des prestations exécutées. Allez au contenu, Calculez votre espérance de vie et tout connaître sur l'évolution de l'espérance de vie en France grâce aux données sur les décès depuis 1970 Municipales : 1000 à 9000 habitants pour le nuançage politique, est-ce que cela change quelque chose ? Première chaîne d'info de France Sur VerniciSpray, vous trouverez tout pour une retouche de voiture professionnelle comme chez le carrossier: peinture en aérosol de retouche de carrosserie dans la couleur d'origine de votre voiture, revêtements transparents à deux composants très brillants, apprêt, apprêts, mastic en aérosol 2k ou 1k La chronologie est �tablie en fonction de la derni�re (AOF) - En 2020, le rendement moyen des fonds en euros des contrats d'assurance-vie des assurances mutuelles Le Conservateur a atteint 1,85%. les textes qui passeront prochainement en s�ance publique. liste chronologique distincte. Actuellement, ce sont les journaux du mois de septembre 1996 et suivants qui sont accessibles. Allez à la navigation. Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Connectez-vous, Bresse / Dombes / Val de Saône / Côtière, Le Puy, Yssingeaux, Monistrol et environs, France Marchés Portail d’appels d’offres, Activer JavaScript dans votre navigateur pour accéder à l'inscription sur notre site. Le Temps, site d'information suisse. Le terrain du stade Jean-Luc-Doy étant intensément occupé par les féminines U18. Le Rugby Club Andrézieux-Bouthéon existe depuis maintenant près de 20 ans. Zimbra propose des solutions de messagerie et de collaboration Open Source (serveur et client). Après 23 ans passés au sein de l’équipe dirigeante d’Oyonnax Rugby, Hervé David a souhaité passer la main. Les 37e journées européennes du patrimoine auront lieu les 19 et 20 septembre 2020, autour du thème : « Patrimoine et éducation : apprendre pour la vie ! De retour à la surface le 8 février, à temps pour mon 50 e anniversaire de naissance et pour le mercredi des Cendres, sans trop de conséquences fâcheuses, espérons-le. Les 8, 9 et 10 mars prochains auront lieu les Rencontres du Tourisme de Bretagne. Prix d'une tranchée pour l'électricité, le gaz ou l'eau: Prix pour diviser un appartement ou une maison en 2: Prix de construction d'un chalet: Le … Le tarif d'un carreleur au m2 et horaire: Prix d'une fenêtre avec volet roulant intégré (pose et installation) Détruire un mur : comment faire et à quel prix ? Jusqu'à 24°C dans le Sud-Ouest: une météo printanière prévue pour ce week-end. Avec la communauté d’entraide SFR : trouver des solutions, partager des astuces, demander conseil La réponse est peut-être ici ! Je m’engage à divulguer toute autre aide gouvernementale et aide financière demandée ou reçue aux fins du projet de même que toute autre aide gouvernementale et aide financière demandée ou reçue pour un projet similaire par une société avec laquelle le client a un lien de dépendance au sens de l’article 251 de la Loi … Bienvenue sur la page Facebook de BFMTV ! Entièrement digitalisé pour sa 5e édition, l’évènement organisé par la Région Bretagne et le CRT entend réunir les acteurs du Tourisme pour échanger sur la relance du secteur à moyen et long terme. parlementaire, Projet de loi confortant le respect des principes de la R�publique, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement � �tudier la possibilit� d'une mise en coh�rence de sa politique �nerg�tique avec ses ambitions �cologiques, Proposition de loi relative � la s�curit� globale, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire, Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la R�publique du Paraguay, Proposition de loi visant � �tablir le droit � mourir dans la dignit�, Proposition de loi tendant � appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, Proposition de loi visant � lutter contre le plastique, Proposition de loi visant � la cr�ation d'une vignette ��collection�� pour le maintien de la circulation des v�hicules d'�poque, Proposition de loi cr�ant la fonction de directeur d'�cole, Proposition de loi r�novant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Proposition de loi relative au monde combattant, Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, Proposition de loi tendant � garantir le droit au respect de la dignit� en d�tention, Proposition de loi visant � moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, Proposition de loi relative � l'obligation d'�tablir un r�glement int�rieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle, Proposition de loi am�liorant l'efficacit� de la justice de proximit� et de la r�ponse p�nale, Proposition de loi visant � am�liorer le syst�me de sant� par la confiance et la simplification, Projet de loi organique portant diverses mesures relatives � l'�lection du Pr�sident de la R�publique, Proposition de loi renfor�ant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des jeunes dans la R�publique, Proposition de loi visant � encourager les dons et adh�sions aux associations � vocation sportive, culturelle et r�cr�ative dans le contexte de l'�pid�mie de covid-19, Proposition de loi pour renforcer la pr�vention en sant� au travail, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des trait�s bilat�raux d'investissement entre �tats membres de l'Union europ�enne, Proposition de loi visant � lisser l'augmentation de la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes applicables aux d�charges et aux incin�rateurs, Proposition de loi tendant � assurer un partage �quilibr� des b�n�fices impr�vus g�n�r�s par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorit�s conc�dantes et les concessionnaires, Proposition de loi visant � mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation, Proposition de loi visant � r�server l'utilisation du drapeau fran�ais aux produits fabriqu�s en France, Proposition de loi visant � accorder aux enfants des sauveteurs en mer d�c�d�s lors d'une op�ration de sauvetage la qualit� de pupille de la Nation, Proposition de loi relative � la r�forme du courtage de l'assurance et du courtage en op�rations de banque et en services de paiement, Proposition de loi relative � la d�sh�rence des contrats de retraite suppl�mentaire, Projet de loi ratifiant les ordonnances n� 2021-45 du 20 janvier 2021 et n� 2021-71 du 27 janvier 2021 portant r�forme de la formation des �lus locaux, Proposition de loi visant � garantir effectivement le droit � l'eau par la mise en place de la gratuit� sur les premiers volumes d'eau potable et l'acc�s pour tous � l'eau pour les besoins n�cessaires � la vie et � la dignit�, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie l�gislative du code de la justice p�nale des mineurs, Projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre les mesures relevant du domaine de la loi n�cessaires pour assurer la conformit� du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacit� de la lutte contre le dopage, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n� 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face � l'�pid�mie de covid-19, Projet de loi portant report, de mars � juin 2021, du renouvellement g�n�ral des conseils d�partementaux, des conseils r�gionaux et des assembl�es de Corse, de Guyane et de Martinique, Proposition de loi relative � la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion num�rique, Proposition de loi visant � renforcer le droit � l'avortement, Proposition de loi tendant � clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal, Proposition de loi visant � r�pondre � la demande des patients par la cr�ation de points d'accueil pour soins imm�diats, Proposition de loi visant � renforcer la lutte contre la maltraitance animale, Proposition de loi visant � simplifier l'acc�s des experts forestiers aux donn�es cadastrales, Proposition de loi visant � am�liorer l'accessibilit� des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux, Proposition de loi tendant � faciliter l'acc�s � des bureaux de proximit� et le maintien de la vie sociale des travailleurs � distance, Proposition de loi visant � s�curiser la proc�dure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et � reporter la caducit� des plans d'occupation des sols (POS), Projet de loi prorogeant l'�tat d'urgence sanitaire, Proposition de loi visant � renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire, Proposition de loi relative � une aide financi�re d'urgence en direction des victimes de violences conjugales, Proposition de loi relative � la modernisation de la t�l�vision num�rique terrestre (TNT), Proposition de loi visant � r�former le r�gime d'indemnisation des catastrophes naturelles, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilit� avec les sch�mas r�gionaux des carri�res les d�cisions d'exploitation de carri�res justifi�es par les besoins de la restauration de la cath�drale Notre-Dame de Paris, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� de Monaco relatif au r�gime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes � but d�sint�ress�, Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 d�cembre 2020 relative au syst�me des ressources propres de l'Union europ�enne et abrogeant la d�cision 2014/335/UE, Euratom, Proposition de loi pour un meilleur acc�s des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, Proposition de loi visant � pr�ciser les modalit�s d'exercice du droit de vote et � interdire les machines � voter �lectroniques, Proposition de loi visant � renforcer les droits des propri�taires contre les squatteurs, Proposition de loi relative aux biblioth�ques et au d�veloppement de la lecture publique, Proposition de loi visant � pr�venir les risques de mutilations g�nitales f�minines et � responsabiliser les parents, Proposition de loi visant � p�naliser les entraves � la libert� d'expression sur les r�seaux sociaux, Proposition de loi visant � d�finir et prot�ger le patrimoine sensoriel des campagnes fran�aises, Proposition de loi visant � rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc, Proposition de loi tendant � fixer une limite maximale au nombre d'�lecteurs inscrits par bureau de vote, Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et � certains autres actes survenant � bord des a�ronefs, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et les Gouvernements des �tats membres de l'Union mon�taire ouest-africaine, Proposition de loi tendant � ce que dans la r�gion Grand Est, les conseillers r�gionaux soient �lus s�par�ment dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes r�gions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Proposition de loi visant � �tendre le bail mobilit� aux victimes de catastrophes naturelles, Proposition de loi tendant � la promotion de la cohabitation interg�n�rationnelle, Proposition de loi visant � mettre l'administration au service des usagers, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Burkina Faso, Proposition de loi visant � prot�ger les jeunes mineurs des crimes sexuels, Proposition de loi visant � rendre obligatoire la mise � disposition de bulletins de vote en braille, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Niger, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, la r�gion flamande et la r�gion wallonne relative � l'am�nagement de la Lys mitoyenne entre De�l�mont en France et Menin en Belgique, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et la fortune, Proposition de loi visant � consolider les outils des collectivit�s permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, Proposition de loi tendant � garantir le respect de la propri�t� immobili�re contre le squat, Proposition de loi relative aux droits nouveaux d�s dix-huit ans, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1504 du 2 d�cembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes europ�ens de la politique de coh�sion et des affaires maritimes et de la p�che, Proposition de loi constitutionnelle tendant � r�duire de 30 % le nombre de parlementaires, � fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'�lection des d�put�s avec un contr�le juridictionnel sur le d�coupage des circonscriptions et � supprimer le renouvellement par moiti� du S�nat, Proposition de loi tendant � neutraliser les effets de seuil des indemnit�s des �lus, Proposition de loi visant � r�duire l'empreinte environnementale du num�rique en France, Proposition de loi visant � �tendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esth�tique g�n�rale des communes, Proposition de loi visant � mieux associer les �lus des Fran�ais de l'�tranger � la gestion de la crise sanitaire et � garantir la tenue des �lections consulaires en mai 2021, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1599 du 16 d�cembre 2020 relative aux aides exceptionnelles � destination des auteurs et titulaires de droits voisins touch�s par les cons�quences �conomiques, financi�res et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financi�res de r�solution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1602 du 16 d�cembre 2020 relative au r�gulateur des redevances a�roportuaires, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives � la cr�ation de la Collectivit� europ�enne d'Alsace et l'ordonnance n� 2020-1305 du 28 octobre 2020 compl�tant et pr�cisant les r�gles budg�taires, financi�res, fiscales et comptables applicables � la Collectivit� europ�enne d'Alsace, Proposition de loi visant � renforcer le r�le des �lus locaux dans l'implantation d'�oliennes terrestres, Proposition de loi renfor�ant la r�pression des violences sexuelles et la protection des victimes, Proposition de loi visant � condamner les mariages forc�s avec la m�me s�v�rit� que pour la traite des �tres humains, Proposition de loi tendant � l�galiser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1256 du 14 octobre 2020 �tendant et adaptant en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie les dispositions de la loi n� 2019-1461 du 27 d�cembre 2019 relative � l'engagement dans la vie locale et � la proximit� de l'action publique, Projet de loi relatif au Parquet europ�en, � la justice environnementale et � la justice p�nale sp�cialis�e, Projet de loi de programmation de la recherche pour les ann�es 2021 � 2030 et portant diverses dispositions relatives � la recherche et � l'enseignement sup�rieur, Proposition de loi relative � la r�partition des si�ges de conseiller � l'assembl�e de Guyane entre les sections �lectorales, Projet de loi organique relatif aux d�lais d'organisation des �lections l�gislatives et s�natoriales partielles, Projet de loi relatif aux d�lais d'organisation des �lections municipales partielles et des �lections des membres des commissions syndicales, Proposition de loi r�formant les modalit�s d'attribution des fonds de concours intercommunaux, Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des pr�sidents de conseils d�partementaux, des interventions effectu�es par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivit�, Proposition de loi relative � la protection des travailleurs ind�pendants par la cr�ation d'un devoir de vigilance, � la d�fense du statut de salari� et � la lutte contre l'ind�pendance fictive, Proposition de loi visant � am�liorer l'�conomie du livre et � renforcer l'�quit� entre ses acteurs, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1507 du 2 d�cembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des �tablissements publics et des instances coll�giales administratives pendant l'�tat d'urgence sanitaire, Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activit� �conomique et � l'exp�rimentation � territoires z�ro ch�meur de longue dur�e �, Projet de loi relatif � la prorogation des chapitres VI � X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la s�curit� int�rieure, Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2021, Proposition de loi visant � la st�rilisation obligatoire des chats errants, Proposition de loi visant � cr�er le crime de violence sexuelle sur enfant et � lutter contre les violences sexuelles, Proposition de loi visant � instituer une journ�e nationale de la la�cit�, Proposition de loi constitutionnelle visant � ajouter le principe de la�cit� � notre devise nationale, Projet de loi relatif � la restitution de biens culturels � la R�publique du B�nin et � la R�publique du S�n�gal, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation mondiale de la sant� relatif � l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la sant� de grade P5 et sup�rieur du bureau de l'OMS, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1497 du 2 d�cembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n� 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des r�gles de r�union et de d�lib�ration des assembl�es et organes dirigeants des personnes morales et entit�s d�pourvues de personnalit� morale de droit priv� en raison de l'�pid�mie de covid-19, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face � l'�pid�mie de covid-19 en mati�re de proc�dures civile, p�nale et administrative et portant adaptation des r�gles relatives aux difficult�s des entreprises aux cons�quences de cette �pid�mie, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le march� de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucri�res, Projet de loi organique relatif au Conseil �conomique, social et environnemental, Proposition de loi visant � l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorit� d'un �tranger, Proposition de loi relative � la protection patrimoniale des langues r�gionales et � leur promotion, Proposition de loi constitutionnelle visant, face � la crise actuelle � construire le monde d'apr�s fond� sur la pr�servation des biens communs, Proposition de loi visant � instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir � la solidarit� nationale face aux cons�quences �conomiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, Proposition de loi visant � r�former l'adoption, Proposition de loi visant � supprimer la possibilit� ouverte au dirigeant d'une entreprise de d�poser une offre de rachat de l'entreprise apr�s avoir organis� son d�p�t de bilan, Proposition de loi visant � renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalit� fran�aise r�sidant hors de France, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans � bord des navires et � l'embarquement de personnes autres que gens de mer � des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel, Projet de loi d'acc�l�ration et de simplification de l'action publique, Proposition de loi portant cr�ation d'un p�le public du m�dicament et des produits m�dicaux, Proposition de loi relative � la gouvernance et � la performance des ports maritimes fran�ais, Proposition de loi tendant � modifier les lois Montagne, Proposition de loi tendant � assurer le cumul d'une pension d'invalidit� avec une indemnit� de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local, Proposition de loi visant � r�tablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorit� ind�pendante en charge de la d�ontologie des forces de s�curit�, Proposition de loi visant � nommer les enfants n�s sans vie, Proposition de loi tendant � instituer une carte Vitale biom�trique, Proposition de loi constitutionnelle visant � garantir la pr��minence des lois de la R�publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative � l'harmonisation et � la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, Projet de loi de finances rectificative pour 2020, Proposition de loi tendant � �largir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles, Proposition de loi visant � promouvoir la France des accents et � lutter contre les discriminations fond�es sur l'accent, Proposition de loi visant � am�liorer les conditions de pr�sence parentale aupr�s d'un enfant dont la pathologie n�cessite un accompagnement soutenu, Proposition de loi visant � interdire la pratique de la chasse � courre, � cor et � cri, Proposition de loi visant � verser les amendes li�es au confinement aux h�pitaux publics, Proposition de loi visant � instaurer un Pass citoyen, Proposition de loi tendant � ouvrir le droit � s�pulture dans un cimeti�re d'une commune aux personnes qui y sont n�es, Proposition de loi tendant � assurer la s�curit� juridique des peines prononc�es par les cours d'assises, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne en mati�re �conomique et financi�re, Proposition de loi visant � harmoniser et renforcer les r�gles applicables aux locations saisonni�res de courte dur�e afin de mieux les encadrer et de mieux r�guler le march� locatif sur l'ensemble du territoire, Proposition de loi visant � instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, Proposition de loi visant � instaurer le vote par correspondance pour les scrutins �lectoraux et les op�rations r�f�rendaires, Proposition de loi organique visant � instaurer le vote par correspondance pour l'�lection du Pr�sident de la R�publique, Proposition de loi tendant � adapter les r�gles de passation des march�s publics locaux aux cons�quences de la crise sanitaire, Proposition de loi tendant � promouvoir r�ellement l'embauche des personnes handicap�es et � relever le seuil de ressources garanti par l'AAH, Proposition de loi visant � l'extension de la proc�dure de r�tablissement � la micro-entreprise, Proposition de loi organique tendant � int�grer les revenus per�us par les parlementaires au titre d'une activit� professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnit�s, Proposition de loi relative � la reconnaissance faciale dans les enqu�tes terroristes, Proposition de loi visant � proroger l'exp�rimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale � 400 m� � Paris pr�vue � l'article 59 de la loi n� 2017-257 du 28 f�vrier 2017, Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximit� par la cr�ation d'une taxe d�partementalis�e sur le commerce en ligne, Proposition de loi portant extension de la loi du 9 d�cembre 1905 � la collectivit� territoriale unique de Guyane, Projet de loi autorisant la prorogation de l'�tat d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Proposition de loi visant � autoriser le vote par correspondance, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde relatif � la pr�vention de la consommation illicite et � la r�duction du trafic illicite de stup�fiants, de substances psychotropes et de pr�curseurs chimiques, et des d�lits connexes, Projet de loi organique relatif � la simplification des exp�rimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatri�me alin�a de l'article 72 de la Constitution, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance r�ciproque et �change des permis de conduire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�tat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance r�ciproque et �change des permis de conduire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine, Proposition de loi tendant � abroger des lois obsol�tes pour une meilleure lisibilit� du droit, Proposition de loi relative � la composition du conseil d'administration de Business France, Proposition de loi relative � la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement fran�ais � l'�tranger (AEFE), Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activit� des intermittents du travail de la restauration, de l'h�tellerie et de l'�v�nementiel, Proposition de loi visant � instaurer un d�lit d'entrave � la libert� d'enseigner dans le cadre des programmes �dict�s par l'Education Nationale et � prot�ger les enseignants et personnels �ducatifs, Proposition de loi visant � permettre � tout employeur d'interdire � ses salari�s de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer � des pri�res ou autres activit�s religieuses sur leur lieu de travail, Proposition de loi visant � supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communaut�s de communes qui n'exercent pas ces comp�tences et � redonner ainsi le pouvoir de d�cision aux �lus locaux, Proposition de loi tendant � p�naliser les d�rives des communautarismes religieux, notamment les pr�dications subversives et s�ditieuses, Proposition de loi visant � l'am�lioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des comp�titions sportives, Proposition de loi tendant � adapter le r�gime de l'indemnit� de r�sidence des agents des trois fonctions publiques au d�veloppement des m�tropoles et des autres intercommunalit�s, Proposition de loi relative � la protection fonctionnelle des conseillers r�gionaux et d�partementaux, Proposition de loi visant � affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont r�serv�s aux personnes r�sidant r�guli�rement sur le territoire national, Proposition de loi visant � r�former la proc�dure d'octroi de la dotation d'�quipement des territoires ruraux, Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybers�curit� des plateformes num�riques destin�e au grand public, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activit�s maritimes accessoires et � l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s maritimes aux voyages � proximit� du littoral, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-192 du 4 mars 2020 portant r�forme des modalit�s de d�livrance de la l�galisation et de l'apostille, Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libert�s locales, Proposition de loi organique pour le plein exercice des libert�s locales, Projet de loi prorogeant le r�gime transitoire institu� � la sortie de l'�tat d'urgence sanitaire, Proposition de loi d'exp�rimentation visant � favoriser le retour � l'emploi des b�n�ficiaires du Revenu de Solidarit� Active (RSA), Proposition de loi tendant � renforcer le contr�le parlementaire du renseignement, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-920 du 29 juillet 2020 relative � la pr�vention et � la gestion des d�chets, Proposition de loi visant � valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, Proposition de loi permettant aux salari�s ou � tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer � des campagnes de collecte de sang, Proposition de loi tendant � interdire le d�marchage des �lecteurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'�margement du premier tour, Proposition de loi renfor�ant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs, Proposition de loi relative � l'organisation des commissions d�partementales charg�es de la dotation d'�quipement des territoires ruraux et des commissions d�partementales de la coop�ration intercommunale, Proposition de loi reportant la date de transfert de comp�tences entre les collectivit�s territoriales et leurs groupements � la suite de l'�pid�mie de Covid-19, Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur d�partement, Proposition de loi tendant � renforcer le r�le et les comp�tences des d�partements, Proposition de loi visant � encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux proc�dures du comit� de r�glement des diff�rends et des sanctions de la Commission de r�gulation de l'�nergie, Proposition de loi relative au boulevard p�riph�rique de Paris, Proposition de loi relative � l'adaptation temporaire des r�gles de prescription acquisitive � Mayotte, Proposition de loi visant � �tendre les obligations en mati�re de responsabilit� soci�tale des entreprises aux soci�t�s par actions simplifi�es, Proposition de loi visant � introduire une dose de proportionnelle lors des �lections l�gislatives, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Botswana en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, Projet de loi autorisant la ratification du deuxi�me protocole additionnel � la convention europ�enne d'extradition, du troisi�me protocole additionnel � la convention europ�enne d'extradition et du quatri�me protocole additionnel � la convention europ�enne d'extradition, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Turkm�nistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activit� professionnelle aux membres de la famille des agents des repr�sentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique sur l'emploi des personnes � charge des agents officiels, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine de l'�nergie et du climat, Proposition de loi portant r�forme de la responsabilit� civile, Proposition de loi tendant � r�tablir la clause de comp�tence g�n�rale des d�partements, Proposition de loi tendant � reconna�tre � la Collectivit� europ�enne d'Alsace les comp�tences en mati�re de mobilit�, de d�veloppement durable et d'action �conomique, Proposition de loi visant � rendre une marge de manoeuvre aux communes en mati�re de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires � 15 %, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourri�res automobiles, Proposition de loi visant � renforcer et g�n�raliser la protection fonctionnelle des �lus locaux et � durcir les sanctions p�nales contre les atteintes physiques et verbales les visant, Proposition de loi tendant � prendre, � titre exp�rimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du syst�me de sant� en Normandie, Proposition de loi tendant � reconna�tre � la Collectivit� europ�enne d'Alsace le statut de Collectivit� � statut particulier, Proposition de loi pour le plein exercice des libert�s locales, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-744 du 17 juin 2020 relative � la modernisation des sch�mas de coh�rence territoriale et l'ordonnance n� 2020-745 du 17 juin 2020 relative � la rationalisation de la hi�rarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, Proposition de loi visant � subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-701 du 10 juin 2020 relative � la surveillance du march� des v�hicules � moteur et l'ordonnance n� 2020-700 du 10 juin 2020 relative � la surveillance des �missions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs � combustion interne destin�s aux engins mobiles non routiers, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n� 2020-116 du 12 f�vrier 2020 portant cr�ation d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, Proposition de loi visant � renforcer le r�le des communes et des �lus municipaux, Proposition de loi instaurant des mesures de s�ret� � l'encontre des auteurs d'infractions terroristes � l'issue de leur peine, Proposition de loi relative � la s�curisation �conomique des secteurs strat�giques par la cr�ation de v�hicules de portage et d'investissement strat�gique, Proposition de loi visant � prot�ger les victimes de violences conjugales, Proposition de loi permettant d'offrir des ch�ques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et m�dico-social en reconnaissance de leur action durant l'�pid�mie de covid-19, Proposition de loi visant � reporter de six mois le d�lai pr�vu au IV de l'article L. 5216-7 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, Proposition de loi visant � lever les obstacles � la circulation des monnaies locales compl�mentaires et citoyennes, Projet de loi organique relatif � la dette sociale et � l'autonomie, Projet de loi relatif � la dette sociale et � l'autonomie, Proposition de loi visant � homologuer des peines d'emprisonnement pr�vues en Nouvelle-Cal�donie, Proposition de loi visant � encadrer le d�marchage t�l�phonique et � lutter contre les appels frauduleux, Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil �conomique, social et environnemental, Proposition de loi tendant � dynamiser l'emploi des jeunes � travers la cr�ation d'un statut de junior-entrepreneur, Proposition de loi visant � consolider la protection p�nale des personnes d�positaires de l'autorit� publique et de leurs proches, Proposition de loi visant � consolider la protection fonctionnelle dont b�n�ficient les forces de s�curit� int�rieure, Proposition de loi visant � assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de sant� particuli�rement expos�s � des �pid�mies, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-777 du 24 juin 2020 relative � l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du r�gime applicable aux contrats des sportifs et entra�neurs professionnels salari�s, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-770 du 24 juin 2020 relative � l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activit� partielle, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la p�che et d'amendements � la convention du travail maritime, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif � la coop�ration bilat�rale en mati�re d'instruction militaire, Projet de loi de r�glement du budget et d'approbation des comptes de l'ann�e 2019, Proposition de loi relative � la m�diation familiale et au principe de r�sidence altern�e des enfants de parents s�par�s, Proposition de loi tendant � favoriser l'investissement des communes nouvelles, Proposition de loi visant � mettre en place un r�gime d'opt-in afin de limiter les d�marchages t�l�phoniques abusifs, Proposition de loi visant � am�liorer les obligations d'information sur les conditions d'�laboration des sondages, Proposition de loi visant � garantir aux familles endeuill�es une totale transparence quant aux tarifs des prestations fun�raires, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face � l'�pid�mie de covid-19 et l'ordonnance n� 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les d�lais applicables � diverses proc�dures en mati�re sociale et sanitaire afin de faire face aux cons�quences de la propagation de l'�pid�mie de covid-19, Proposition de loi visant � faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et p�tisserie, Proposition de loi visant � indiquer le lieu de fabrication des m�dicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice, Proposition de loi relative � la responsabilisation lors de f�tes traditionnelles, Proposition de loi visant � assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, Proposition de loi visant � cr�er le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arr�t cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, Proposition de loi relative au droit des victimes de pr�senter une demande d'indemnit� au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Projet de loi organisant la sortie de l'�tat d'urgence sanitaire, Proposition de loi portant cr�ation d'un fonds d'urgence pour les Fran�ais de l'�tranger victimes de catastrophes naturelles ou d'�v�nements politiques majeurs, Proposition de loi visant � �tendre l'aide unique � l'embauche d'un apprenti � tous les niveaux de qualification et � toutes les entreprises, Proposition de loi visant � accompagner et encadrer le d�veloppement de la sant� personnalis�e, Projet de loi organique portant report de l'�lection de six s�nateurs repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France et des �lections partielles pour les d�put�s et les s�nateurs repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France, Proposition de loi visant � lutter de mani�re effective contre le piratage du sport, Proposition de loi tendant � exp�rimenter un ch�que emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires, Proposition de loi visant � assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant, Proposition de loi pour une �thique de l'urgence, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du r�gime des fouilles de s�ret� des navires, Proposition de loi portant cr�ation d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19, Projet de loi tendant � s�curiser l'organisation du second tour des �lections municipales et communautaires de juin 2020 et � reporter les �lections consulaires, Proposition de loi relative � la r�mun�ration des indicateurs des services de renseignement, Proposition de loi instituant un emprunt national visant � contribuer au financement du syst�me de sant� et de l'ensemble des politiques publiques � l'issue de la crise de covid-19, Proposition de loi visant � l'ouverture de l'assistance m�dicale � la procr�ation � toutes les femmes, Projet de loi relatif � diverses dispositions li�es � la crise sanitaire, � d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union europ�enne, Proposition de loi relative � la repr�sentativit� sociale des administrations et des entreprises, Proposition de loi visant � soutenir les collectivit�s territoriales suite � la crise du covid-19, Proposition de loi visant � am�liorer la politique de la petite enfance et � renforcer l'�galit� des chances d�s les premi�res ann�es de la vie, Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'acc�s des clients professionnels � la fibre optique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des d�lais particuliers applicables en mati�re d'urbanisme, d'am�nagement et de construction pendant la p�riode d'urgence sanitaire, Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes num�riques, Proposition de loi tendant � s�curiser l'�tablissement des procurations �lectorales, Proposition de loi visant � garantir l'efficacit� des aides personnelles au logement, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-562 du 13 mai 2020 visant � adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des comp�tences des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics locaux � la prolongation de l'�tat d'urgence sanitaire dans le cadre de l'�pid�mie de covid-19, Proposition de loi tendant � d�finir et � coordonner les r�les respectifs des assurances et de la solidarit� nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, Proposition de loi tendant � maintenir la � pension aff�rente au grade sup�rieur � pour les collaborateurs occasionnels du service public, Proposition de loi visant � rendre effectif et � renforcer le plafonnement des frais bancaires, Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020, Proposition de loi visant � apporter un cadre stable d'�panouissement et de d�veloppement aux mineurs vuln�rables sur le territoire fran�ais, Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants, Proposition de loi relative � la nationalisation des soci�t�s Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et P�ters Surgical, Proposition de loi relative � la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, Proposition de loi visant � financer les politiques publiques de r�ponse � la crise sanitaire et �conomique du Covid-19 par la r�introduction d'un imp�t de solidarit� sur la fortune, Proposition de loi visant � modifier les modalit�s de cong� de deuil pour le d�c�s d'un enfant, Proposition de loi visant � assurer les pertes d'exploitation li�es � des crises sanitaires, Proposition de loi visant � instaurer le vote postal lors d'un scrutin �lectoral en p�riode d'�tat d'urgence sanitaire, Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement, Proposition de loi visant � mieux prot�ger les �lecteurs et les candidats pour le second tour des �lections municipales de juin 2020, Proposition de loi relative aux Fran�ais �tablis hors de France, Proposition de loi permettant aux conseils d�partementaux de b�n�ficier d'une comp�tence �conomique d�rogatoire en cas de catastrophe sanitaire, Projet de loi prorogeant l'�tat d'urgence sanitaire et compl�tant ses dispositions, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face � l'�pid�mie de covid-19 en mati�re �lectorale, d'urgence sanitaire et de tr�ve des expulsions dans les collectivit�s d'outre-mer, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face � l'�pid�mie de covid-19 en mati�re de collectivit�s territoriales et de logement, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face � l'�pid�mie de covid-19 en mati�re de responsabilit� des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des �tablissements publics et des instances coll�giales administratives et d'organisation des cong�s dans la fonction publique de l'�tat et la fonction publique territoriale, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualit� sociale agricole, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-351 du 27 mars 2020 relative � l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n�e de l'�pid�mie de covid-19, Proposition de loi visant � lutter contre les contenus haineux sur internet, Proposition de loi tendant � ce que pour tous les scrutins � deux tours, nul ne puisse �tre �lu au premier tour s'il n'obtient pas la majorit� des suffrages et le quart des �lecteurs inscrits, Proposition de loi visant � faciliter le recours � la procuration, Proposition de loi visant � g�n�raliser le recours au t�l�travail pour les employ�s au r�gime du forfait jours, Proposition de loi visant � am�liorer la protection juridique des acteurs publics et priv�s dans le cadre de l'�tat d'urgence sanitaire, Proposition de loi tendant � la cr�ation d'un fonds de solidarit� pour les Fran�ais �tablis � l'�tranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave, Proposition de loi tendant � am�liorer la r�partition des si�ges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle apr�s son extension � une ou plusieurs communes, Proposition de loi tendant � cr�er une d�l�gation au renseignement �conomique, Proposition de loi visant � garantir la transparence et l'�quit� des d�penses de communication des collectivit�s territoriales et de leurs groupements, Proposition de loi tendant � ce que les r�unions de la commission permanente des d�partements et des r�gions soient publiques et � ce qu'elles puissent se d�rouler par visioconf�rence, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2020-307 du 25 mars 2020 relative � la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des d�l�gu�s consulaires et aux modalit�s d'organisation du scrutin, Proposition de loi visant � s�curiser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, Proposition de loi tendant � ce que dans les communes o� le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler int�gralement les �lus municipaux, le r�sultat du premier tour soit annul� et � reporter d'un an les �lections correspondantes, Proposition de loi organique tendant � reporter les �lections s�natoriales corr�lativement avec le report d'un an des �lections municipales dans les communes o� le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler int�gralement les �lus municipaux, Proposition de loi visant � cr�er un m�canisme d'assurance des pertes d'exploitation li�es � des menaces ou crises sanitaires graves, Proposition de loi d'urgence, tendant � la cr�ation d'une assurance des risques li�s � des menaces sanitaires graves, Projet de loi modifiant la loi n� 2010-838 du 23 juillet 2010 relative � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, Projet de loi organique modifiant la loi organique n� 2010-837 du 23 juillet 2010 relative � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, Proposition de loi tendant au soutien du r�seau de l'enseignement fran�ais � l'�tranger, Proposition de loi visant � moderniser la r�gulation du march� de l'art, Projet de loi d'urgence pour faire face � l'�pid�mie de covid-19, Projet de loi organique d'urgence pour faire face � l'�pid�mie de covid-19, Proposition de loi relative � la solidarit� en faveur des Fran�ais �tablis � l'�tranger en p�riode de crise, Proposition de loi relative aux comp�tences du juge des enfants, Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du r�gime de la d�tention provisoire en cas de crise sanitaire majeure, Proposition de loi tendant � renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, Proposition de loi visant � r�duire le co�t du foncier et � augmenter l'offre de logements accessibles aux Fran�ais, Projet de loi organique relatif au syst�me universel de retraite, Projet de loi instituant un syst�me universel de retraite, Proposition de loi visant � favoriser l'installation de m�decins dans les d�serts m�dicaux, Proposition de loi visant � am�liorer l'acc�s � la prestation de compensation du handicap, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil F�d�ral suisse relative � la reconnaissance r�ciproque des poin�ons officiels appos�s sur les ouvrages en m�taux pr�cieux et les ouvrages multim�taux, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif aux modalit�s de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coop�ration franco-allemande dans le domaine du transport tactique a�rien, Proposition de loi renfor�ant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamn�s terroristes � leur sortie de d�tention, Proposition de loi portant p�rennisation et g�n�ralisation des maisons de naissance, Proposition de loi visant � intensifier la lutte contre la prolif�ration du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax), Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2019-1335 du 11 d�cembre 2019 portant dispositions relatives � l'outre-mer du code de la d�fense et l'ordonnance n� 2020-7 du 6 janvier 2020 relative � la prise en compte des besoins de la d�fense nationale en mati�re de participation et de consultation du public, d'acc�s � l'information et d'urbanisme, Proposition de loi visant � garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, Proposition de loi relative � la gouvernance universitaire.

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