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En France, dans le secteur public, la pension de réversion n’est soumise à aucune condition d’âge ou de ressources, pas comme dans le secteur privé.Les pourcentages de reversement d’une pension sont de 50% pour le conjoint survivant et de 66% pour le cas des fonctionnaires. Le formulaire contient également la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de pension de réversion. En savoir plus sur l'introduction d'une demande de pension de survie temporaire Conditions d'âge pour une pension de survie Le montant de la pension de réversion pour le régime de la fonction publique. Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 N° 11979*06 EPR 30 Il s’agit d’une fraction de la pension principale de retraite que le défunt percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre. On entend par pension de réversion la prestation financière dont bénéficie un conjoint survivant, en lieu et place du défunt. Pour vous accompagner dans votre demande de réversion, les régimes de retraite mettent à votre disposition un service en ligne, développé par la Caisse des Dépôts et les Retraites de l'Etat : Demander ma réversion. Le principe de la pension de réversion pour le conjoint ou l’ex-conjoint. Le calcul de la pension de réversion d’un fonctionnaire décédé diffère selon qu’il s’agit de son conjoint ou de son ex-conjoint. demande. Le document "Cerfa 11979 06 Demande de pension de réversion d'un fonctionnaire" a été ajouté le 14.07.2015 à 17h08 et mis à jour le 06.11.2019 à 09h36 Pour obtenir la pension de réversion, vous devez compléter le formulaire ci-dessous et l'adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) Si votre demande est faite dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ de la pension peut être fixé au 1er jour du mois qui suit ce décès. En tant que conjoint ou ex-conjoint d'un fonctionnaire, vous pouvez alors avoir droit à une pension de survie temporaire de 12 mois. € Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Lettre Officielle en remplissant les champs suivants : Depuis le 1er septembre 2016, toute demande de réversion auprès de la CNAV jugée complète donne lieu au versement de la pension de réversion de base quatre mois plus tard. Pension de réversion de fonctionnaire : de quoi s’agit-il ? Pour le conjoint, elle est obtenue en prenant 60 % du traitement de référence, multiplié par les périodes et services admissibles, divisés par le nombre de mois entre le … Le Cerfa 11979-06 qui facilite en cas de décés d'un fonctionnaire, d'un militaire, ou d'un magistrat, de procéder à la demande d'une pension de réversion. à l'administration qui employait le fonctionnaire. La liste des pièces à fournir dépend de … La pension de réversion est une rente versée au conjoint ou aux ex-conjoints d’un agent de la Fonction publique.Cette pension de réversion peut être demandée dans le régime de base comme dans le régime complémentaire. Sous d’autres conditions que celles exigées pour bénéficier d’une pension de réversion d’un régime de retraite de base, l’ex-conjoint ou conjoint d’un assuré défunt peut recevoir la pension de réversion fonctionnaire. Cette pension correspond à 50% des droits à la retraite de base du fonctionnaire décédé, que ce dernier ait, ou non, commencé à en bénéficier. Le mode de calcul et de demande est le même que pour la pension de survie ordinaire.

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