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La déclaration de sinistre Auto. Il arrive que la version du sinistre indiquée à votre dossier soit celle rapportée par l’autre partie impliquée dans l’accident. Depuis le 1 er juillet 1991, il met à la disposition des assureurs automobiles agréés au Québec des renseignements sur tous les sinistres automobiles dans lesquels des conducteurs québécois ont été impliqués et qui ont fait l’objet d’une réclamation d’assurance. Pour déclarer un sinistre causé par un accident de voiture, vous devez fournir le maximum de preuves possibles. Elle peut être faite au téléphone ou sur un support papier, que l’expert vous demandera peut-être de signer. Ultimement, en cas de désaccord avec votre assureur, vous pourrez faire appel aux tribunaux. Un agent du centre d’information vous contactera rapidement. Si vous croyez que les renseignements qui se retrouvent dans le FCSA ne reflètent pas ceux de l’assureur ou que le GAA vous refuse l’accès à votre dossier de sinistre, vous pouvez formuler une demande d’accès ou de rectification en vertu de la Loi sur l’accès. Tous les automobilistes québécois peuvent obtenir rapidement une copie de leur dossier de sinistre en utilisant le service de consultation offert par le Groupement des assureurs automobiles. Elle permet à l’assureur du présumé non responsable du sinistre d’expertiser le véhicule et d’indemniser son propre assuré en lieu et place et pour compte de l’assureur responsable. Les assurés doivent fournir les mêmes renseignements qu'auparavant et les assureurs ne disposent pas de plus d'informations; celles-ci sont simplement plus crédibles. Déclarer un sinistre auto à son assurance est bel et bien une obligation légale pour l’assuré ! Tout titulaire de permis de conduire peut consulter, demander une confirmation et, le cas échéant, une rectification des données inscrites à son dossier au FCSA. Mais quelle que soit celle choisie, la première étape consiste à avertir son assureur par téléphone le plus rapidement possible. Voici quels sont les bons réflexes à adopter après un sinistre auto et la base … Depuis le 1er juillet 1991, il met à la disposition des assureurs automobiles agréés au Québec des renseignements sur tous les sinistres automobiles dans lesquels des conducteurs québécois ont été impliqués et qui ont fait l’objet d’une réclamation d’assurance. Déposez votre déclaration de sinistre en quelques minutes et vérifiez son statut, partout et en tout temps. Le GAA sur LinkedIn : du contenu pertinent pour vous et vos contacts! La consultation du fichier par les assureurs ne vise pas à détecter les bons et les mauvais conducteurs pour éventuellement récompenser les premiers et pénaliser les seconds. L'information disponible au fichier permet aux assureurs de procéder à une vérification des déclarations de leurs clients lors de la souscription de nouveaux risques. Si vous croyez qu’une erreur s’est glissée dans votre dossier de sinistres, vous pouvez demander au GAA de vérifier les informations auprès du ou des assureurs concernés et, s'il y a lieu, d'apporter les correctifs nécessaires. Les délais légal sont de : 5 jours maximum à partir de la prise de connaissance du sinistre ; 2 jours maximum en cas de vol ; 10 jours maximum en … Le fichier ne contient aucune information concernant les infractions au Code de la sécurité routière ou les points d’inaptitude. Commencez avec Claims Point de la RSA. Lettre recommandée avec accusé de réception. Elle concerne le plus souvent la déclaration d’un sinistre fictif pour percevoir une indemnisation : faux vol, faux incendie ou accident, etc. Quand un véhicule est-il déclaré perte totale? Dès réception de ces éléments, le sinistre sera enregistré auprès de la compagnie, et en fonction du type de sinistre, un expert sera missionné afin de constater les dégâts occasionnés. Lorsque les assurés ont un doute quant à l'exactitude de l'information les concernant au FCSA, ils ne devraient pas hésiter à demander une confirmation de cette information, directement au Groupement des assureurs automobiles (GAA) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou par l'intermédiaire de leur assureur. Le SALARIE ou le BENEVOLE ne fait pas de déclaration auprès de son assureur personnel. Déclarer un sinistre automobile Indispensable pour pouvoir faire intervenir les assurances et obtenir une indemnisation, la déclaration de sinistre automobile est une démarche qui diffère sensiblement selon le type de sinistre, et il n'est pas toujours aisé pour un conducteur de connaître ce qu'il doit faire en … Tous les automobilistes québécois peuvent obtenir rapidement une copie de leur dossier de sinistre en utilisant le service de consultation offert par le Groupement des assureurs automobiles. La déclaration de sinistre automobile peut s'effectuer : en vous rendant directement chez votre intermédiaire d'assurance (agent général, courtier, agence bancaire ou mutuelle) contre récépissé de votre déclaration ; par courriel, SMS ou fax ; par lettre recommandée avec AR ; Combien d'accidents avez-vous eu dans les 6 dernières années? Très souvent, il s’agit d’un sinistre que vous n’avez pas déclaré à votre assureur. Ces renseignements constituent votre dossier de sinistres au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) et doivent refléter le dossier de l’assuré chez l’assureur. Il peut aussi y avoir une vérification lors des renouvellements, mais dans une proportion beaucoup plus faible. Avec AMI Assurance, remplissez votre Déclaration de Sinistre Automobile en ligne sans avoir besoin de vous déplacer pour déposer votre constat d'assurance La nature et l'étendue des renseignements demandés aux assurés par les assureurs, de même que les critères de tarification des assureurs n'ont aucunement été modifiés par la mise en opération du fichier. N'hésitez donc pas à prendre des photos des véhicules impliqués, du lieu de l'accident et des alentours (marquage au sol, panneaux de signalisation…) et à récolter des témoignages. Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est entré en opération le 1er juillet 1990. Le GAA offre un service simple, convivial et gratuit qui vous permet de consulter votre dossier de sinistres et de le faire corriger dans certaines circonstances. Déclarations de sinistre en ligne! Pourquoi? Après avoir consulté votre copie de dossier de sinistres, si vous désirez connaître les circonstances d'un sinistre inscrit ou si vous constatez une erreur, vous pouvez demander au GAA de vérifier l'information. Notez que le GAA ne peut modifier les informations contenues à votre dossier sans l'accord de l'assureur. On peut vous aider. Retrouvez les questions posées à Generali. Vous avez 5 jours ouvrés pour faire votre déclaration de sinistre et 2 jours ouvrés en cas de vol. Plusieurs méthodes sont mises à disposition des assurés pour déclarer un sinistre auto. Numéro de téléphone de l'assuré au format +241 99 99 99 99 ou 099 99 99 99 Numéro de client ASCOMA ou numéro de police d'assurance * Numéro d'immatriculation du véhicule assuré * Notez qu’en cas de vol du véhicule, la durée à respecter par l’assuré est ramenée à deux jours. Déclarer un sinistre auto : une obligation légale pour l’assuré. La demande de modification doit être faite auprès de l’assureur. L'utilité du FCSA dans la tarification réside donc dans la possibilité qu'il offre aux assureurs de disposer d'informations crédibles pour certains critères de tarification, c'est-à-dire que les statistiques observées correspondent bien aux définitions des critères relatifs au dossier de conduite, ce qui n'était pas nécessairement le cas avant la création du fichier. Les accidents en hiver et l’assurance auto : testez vos connaissances, Pour l’emprunt ou la location de véhicule, songez à l’avenant 27, Des difficultés à assurer votre véhicule? Pour obtenir une copie de votre dossier de sinistres, différentes options vous sont offertes : Demande de consultation en ligne avec authentification clicSÉQUR >>. DÉCLARATION DE SINISTRE L’expert en sinistre prendra votre déclaration, et possiblement celle de toute personne assurée en vertu de votre contrat, quant aux circonstances entourant le sinistre. Déclaration de sinistre automobile ou moto. Vous pouvez compter sur un traitement rapide et efficace de votre réclamation. Comment déclarer un sinistre ? Commencez ici sur notre portail Claims Point MC de la RSA.Cet outil en ligne, disponible en tout temps, facilitera pour vous la soumission et la vérification en continu de votre déclaration de sinistre d'assurance habitation ou automobile. Déclarer un sinistre auto, habitation, accident de la vie, moyens de paiement ou autres types de sinistres avec les Assurances LCL. L’article L113-2 du Code des assurances stipule l’obligation d’informer l’assureur de « tout sinistre de nature à entraîner sa garantie ». Afin de déclarer votre sinistre, nous vous proposons 2 possibilités : À travers l’espace CONTACTEZ-NOUS pour favoriser une prise en charge rapide de votre déclaration; Par courrier à l’adresse postale: LSA COURTAGE - Service Sinistres - 153, rue de Guise - CS 60688- 02100 Saint-Quentin Cette déclaration de sinistre est une obligation légale selon l’article L113-2 du Code des Assurances. Déclaration de sinistre auto : la procédure à suivre Après un accident, un dommage ou encore un vol, il est important d'agir vite en prévenant votre assurance. Le Groupement des assureurs automobiles (GAA) est autorisé par l’Autorité des marchés financiers à recueillir auprès des assureurs les renseignements concernant l’expérience en conduite automobile des personnes qu’ils assurent. Copyright © Groupement des assureurs automobiles, 2003-2021, Fichier central des sinistres automobiles, Le régime mixte d’assurance auto du Québec, Un rôle central en assurance automobile au Québec, Conseil d’administration du GAA 2021-2022, Le GAA présente son rapport annuel de l’année 2020, Niveau de satisfaction élevé au Centre d’information sur les assurances, Le GAA sera présent au congrès virtuel du RCCAQ. Selon les termes de votre couverture automobile, ce dernier prendre en charge le sinistre ou pourra vous porter assistance en cas de nécessité. Si votre courtier ou agent ne peut être joint, ou si la situation se produit en dehors des heures d’ouverture, vous pouvez communiquer avec … Déclarer un sinistre auto Depuis un téléphone fixe Déclarez votre sinistre au 01 45 71 46 90. L'objectif de ces vérifications est toujours de déceler si les conducteurs ont déclaré tous leurs sinistres. L’application du Constat amiable franchit une étape, Statistiques annuelles : un portrait de l’assurance auto, Les services du Centre d’information sont très appréciés, Nouvelle formation intermédiaire en estimation des dommages aux véhicules lourds, Moderniser la formation en estimation du GAA pour s’adapter aux réalités du marché, Entrée en vigueur des mécanismes d’accès à l’assurance automobile du GAA, Retour progressif des services d’immatriculation de la SAAQ, Le GAA était présent à la Journée de l’assurance, Les missions du Centre d’information sur les assurances, Le Comité Entraide du GAA soutient la Société canadienne du cancer.

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