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L'EUTHANASIE - Sénat français. Type : Douze ans après la légalisation de la loi sur l’euthanasie, différents projets d’extension de la loi sont en cours actuellement en Belgique dont la pr… 13/10/2020 - 22:31 Vers l'euthanasie pour les moins de 12 ans aux Pays-Bas. En cas de non-respect d'une des conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente loi, la Commission transmet le dossier au Parquet. Dans les six mois du dépôt du premier rapport et, le cas échéant, des recommandations de la Commission, visés à l'article 9, la Chambre des Députés organise un débat à ce sujet. Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012. réglementation, Permalink ELI :  La Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation est tenue de demander une fois tous les cinq ans, à partir de la demande d'enregistrement, la confirmation de la volonté du déclarant. Définition. Art. Pour L’euthanasie : une alternative à l’acharnement thérapeutique Celle-ci est définie dans la loi comme étant « l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci ». Loi du 16 décembre 2010 portant règlement du compte général de l'exercice 2009. Le ministre ayant dans ses attributions la Santé peut procéder, par dépassement des nombres limite fixés dans la loi budgétaire, à l'engagement de deux agents pour les besoins de l'application de la présente loi. Les dispositions de fin de vie seront enregistrées, dans le cadre d'un système officiel d'enregistrement systématique des dispositions de fin de vie auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation. La première proposition (Doc 54 1013/001) vise à autoriser l'acte d'euthanasie pour le patient incapable d'exprimer sa volonté qui est inconscient ou qui est, dans le cadre d'une affection cérébrale non congénitale, à un stade avancé tel qu'il se trouve dans l'état physique ou … que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques". La loi en vigueur est ainsi rédigée : "Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que (...) le patient majeur ou mineur émancipé se trouve dans une situation médicale sans issue, et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable". de loi gauche-droite visant à la légaliser. Deux membres sont représentants d'une organisation ayant comme objet la défense des droits du patient. Il doit arriver à la conviction que la demande du patient est volontaire et qu'aux yeux du patient il n'y a aucune autre solution acceptable dans sa situation. Le premier volet doit être scellé par le médecin. La Commission établit à l'attention de la Chambre des Députés, la première fois endéans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, et, par la suite, tous les deux ans: Pour l'accomplissement de ces missions, la Commission peut recueillir toutes les informations utiles auprès des diverses autorités et institutions. Elle peut demander au médecin traitant de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie ou à l'assistance au suicide. De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2008 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande expresse et volontaire de celle-ci. Loi du 21 décembre 2012 portant règlement du compte général de l'exercice 2011. Les dispositions de fin de vie peuvent comprendre par ailleurs un volet spécifique où le déclarant fixe les dispositions à prendre quant au mode de sépulture et à la cérémonie de ses funérailles. Il contient les données suivantes: Ce premier volet est confidentiel. La Commission élit parmi ses membres un président. Le médecin consulté doit être impartial, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée. Ce délai de six mois est suspendu pendant la période de dissolution de la Chambre des Députés et/ou d'absence de gouvernement ayant la confiance de la Chambre des Députés. Quiconque prête son concours, en quelque qualité que ce soit, à l'application de la présente loi, est tenu de respecter la confidentialité des données qui lui sont confiées dans l'exercice de sa mission et qui ont trait à l'exercice de celle-ci. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/03/16/n2/jo, A pour règlement d'exécution Ce document est composé de deux volets. Les modalités relatives à l'enregistrement des dispositions de fin de vie ainsi qu'à l'accès de ces dispositions par les médecins en charge d'une personne en fin de vie peuvent être déterminées par règlement grand-ducal. Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF); la proposition Le patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas le document est retiré du dossier médical et restitué au patient. consulter un autre médecin quant à l'irréversibilité de la situation médicale du patient, en l'informant des raisons de cette consultation. September 2013; Psycho-Oncologie 7(3) DOI: 10.1007/s11839-013-0428-4. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, Trois membres sont docteurs en médecine. Les entretiens sont consignés au dossier médical, la consignation valant preuve de l'information; s'assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté exprimée récemment respectivement réitérée. s'il existe des dispositions de fin de vie ou une demande d'euthanasie ou de suicide assisté; la mention de l'affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient; la nature de la souffrance qui était constante et insupportable; les raisons pour lesquelles cette souffrance a été qualifiée sans perspective d'amélioration; les éléments qui ont permis de s'assurer que la demande a été formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et sans pressions extérieures; la qualification du ou des médecins consultés, l'avis et les dates de ces consultations; la qualité des personnes et de l'expert éventuellement consultés par le médecin, et les dates de ces consultations; les circonstances précises dans lesquelles le médecin traitant a pratiqué l'euthanasie ou l'assistance au suicide et par quels moyens. Le manuel sur l’euthanasie de la fondation Jérôme Lejeune est rédigé par un comité d’experts, scientifiques, médecins et philosophes.. Il s’adresse aux jeunes et aussi aux éducateurs, formateurs, professeurs, parents et professionnels de la santé. Un membre est proposé par le Collège médical. La loi du 28 mai 2002 adoptée après deux ans de débats dépénalise l'euthanasie active. Le médecin qui pratique une euthanasie ou une assistance au suicide doit remettre, dans les huit jours, le document d'enregistrement visé à l'article 7, dûment complété, à la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation visée à l'article 6 de la présente loi. L’euthanasie est définie dans cette loi comme un "acte (médical), pratiqué par un tiers (médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci". Donnez votre avis : Pour À l’heure où la France examine une proposition de loi sur le suicide assisté, le Portugal et l'Espagne sont en passe d'autoriser l'euthanasie. Il est transmis par le médecin à la Commission. Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant: Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019. Bernard Kouchner avait plaidé, à l'époque, Voici ceux que les juges appliquent. Est introduit dans le Code pénal un article 397-1 nouveau ainsi libellé: Ne tombe pas sous le champ d'application de la présente section le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide dans le respect des conditions de fond visées à la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. 28 MAI 2002. Elle se prononce dans un délai de deux mois. L'euthanasie fait l'objet d'un débat virulent au Sénat, à la suite d'une proposition Elle prend ses décisions à la majorité simple. cet article. CHAPITRE I. Le médecin qui refuse de donner suite à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide est tenu, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par ce dernier ou par la personne de confiance. L'idée d'une loi sur l'etuhanasie revient régulièrement qu'elle est atteinte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Cette personne mentionne le fait que le patient n'est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Ce jeudi, le Sénat se penche sur une proposition de loi des élus socialistes. La loi sur l'euthanasie définit l'euthanasie comme « l'acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne, à la demande de celle-ci ». pour "un droit à quitter doucement la vie". Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Doc. Loi 28/05/2002 relative à l'euthanasie; Loi 28/05/2002 relative à l'euthanasie. Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission, peut recourir au personnel administratif mis à sa disposition par l'administration gouvernementale. Le point sur la L’euthanasie n’est cependant pas un droit : introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. ou contre l'euthanasie ? législation qui fait débat. De plus, le Parlement belge a adopté le 13 février 2014 une loi autorisant l’euthanasie des mineurs en phase terminale et qui en font la demande. de Chantal Sébire, atteinte d'une maladie grave, de "mourir dans Le deuxième volet est également confidentiel et contient les données suivantes: La Commission examine le document de déclaration officielle dûment complété que lui communique le médecin. Toutefois, aucune euthanasie ne peut être pratiquée si, à la suite des démarches qu'il est amené à faire en vertu du paragraphe 3 qui suit, le médecin obtient connaissance d'une manifestation de volonté du patient postérieure aux dispositions de fin de vie dûment enregistrées, au moyen de laquelle il retire son souhait de subir une euthanasie. dossier Euthanasie, Jennifer Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018. Trois membres sont juristes, dont un avocat à la Cour proposé par le conseil de l'Ordre des Avocats, un magistrat proposé par la Cour supérieure de Justice et un professeur en droit de l'Université du Luxembourg. Elle prend alors connaissance du premier volet du document. Ce règlement pourra proposer une formule de disposition de fin de vie dont les déclarants peuvent se servir. - Loi relative à l'euthanasie. 2001-2002, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, Chapitre II – La demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, conditions et procédure, Chapitre III – Des dispositions de fin de vie, Chapitre V – La Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation, Chapitre VII – Dispositions particulières. Dès l’adoption de cette loi, le gouvernement belge a autorisé la dépénalisation de l’euthanasie. En cas de doute, la Commission peut décider, à la majorité simple de sept membres présents au moins, de lever l'anonymat. Dans ce cas, la demande est actée par écrit et signée par le patient ou la personne qui a rédigé la demande en présence du médecin traitant dont le nom devra également être indiqué dans le document. à un ami, Imprimer et à l’accompagnement en fin de vie, ainsi que la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. Loi 28/05/2002 PDF document - 47.89 Ko. Euthanasie en France : que dit la loi Leonetti ? Tout médecin traitant un patient en fin de vie ou un patient se trouvant dans une situation médicale sans issue est tenu de s'informer auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation si des dispositions de fin de vie au nom du patient y sont enregistrées. La Commission peut décider de communiquer des informations statistiques et purement techniques, à l'exclusion de toutes données à caractère personnel, aux équipes de recherche qui en feraient la demande motivée. Pourtant, l'opinion publique s'était émue en 2008 de la volonté Par assistance au suicide il y a lieu d'entendre le fait qu'un médecin aide intentionnellement une autre personne à se suicider ou procure à une autre personne les moyens à cet effet, ceci à la demande expresse et volontaire de celle-ci. Aucun de ces documents ne peut contenir l'identité d'aucune personne citée dans les dossiers remis à la Commission dans le cadre du contrôle prévu à l'article 8. Aucune autre personne ne peut être tenue de participer à une euthanasie ou une assistance au suicide. Participer, Envoyer Le En France, la loi Leonetti est votée en 2005 et revue en 2016 suite à la lutte contre l’acharnement thérapeutique. L’euthanasie est légale lorsque la technique utilisée consiste à soulager les douleurs physiques et émotionnelles du patient par l’arrêt des médicaments ou appareils qui le maintiennent en vie. le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande; la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résulte pas d'une pression extérieure; le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d'amélioration, résultant d'une affection accidentelle ou pathologique; la demande du patient d'avoir recours à une euthanasie ou une assistance au suicide est consignée par écrit. Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. Si l’euthanasie est autorisée en Belgique, la Suisse opte plutôt pour le suicide médicalement assisté. Qu'en pensez-vous ? Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant, Arrêté ministériel du 16 septembre 2013 fixant le programme de l'épreuve d'aptitude en matière de législation sociale, Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste. A cette fin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d'un délai raisonnable au regard de l'évolution de l'état du patient; consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l'affection, en précisant les raisons de la consultation. Les dispositions de fin de vie doivent alors préciser que le déclarant ne peut pas rédiger et signer, et en énoncer les raisons. Les dispositions de fin de vie doivent être datées et signées par la personne qui a acté par écrit la déclaration, par les témoins et, le cas échéant, par la personne de confiance. Ces deux textes renforcent et consignent les droits des personnes en fin de vie. informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu'offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. L'acte d'euthanasie est évoqué Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s'assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d'amélioration de sa souffrance physique ou psychique. Ce droit, unique au monde, est toutefois soumis à l’accord des deux parents et à l’évaluation du discernement de l’enfant afin de déterminer s’il est conscient de toutes les conséquences d’un tel choix. Le médecin doit, dans tous les cas et avant de procéder à l'euthanasie, respecter les conditions de forme et de procédure suivantes: Les dispositions de fin de vie ainsi que l'ensemble des démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le rapport du médecin consulté, sont consignés dans le dossier médical du patient. fin de vie. de loi a été écartée par le gouvernement au motif et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science. La demande du patient doit être actée par écrit. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Dans les dispositions de fin de vie, le déclarant peut désigner une personne de confiance majeure, qui met le médecin traitant au courant de la volonté du déclarant selon ses dernières déclarations à son égard. La loi suisse n'autorise jamais explicitement l'euthanasie mais cherche à protéger les individus de « fausse euthanasie ». Lorsque, par décision prise à la majorité des voix de sept membres présents au moins, la Commission estime que les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 2 par la présente loi ne sont pas respectées, elle communique sa décision motivée au médecin traitant et envoie le dossier complet ainsi qu'une copie de la décision motivée au Collège médical. la dignité". Elle ne modifie pas le code pénal, mais elle précise que l'euthanasie, dans la mesure où elle est pratiquée par un médecin qui respecte certaines conditions, ne constitue pas une infraction pénale. Ce dernier se prononce dans un délai d'un mois. S'il s'agit d'une expertise médicale, l'avis ou l'attestation est versé au dossier du patient. Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant: Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. Le Sénat français débat jeudi 11 mars d'une proposition de loi socialiste sur l'euthanasie, alors que le sujet fait toujours polémique en France. dans le débat. La Commission établit un document de déclaration officielle qui doit être complété par le médecin et adressé à la Commission chaque fois qu'il pratique une euthanasie. Santé, Sujets principaux : Télécharger document; Loi 28/05/2002 relative à l'euthanasie Français. La loi Leonetti fixe les droits des patients en fin de vie sur le territoire français. Actuellement, seule une forme d'euthanasie passive est autorisée en Espagne. Loi du 17 décembre 2014 portant règlement du compte général de l'exercice 2013. Cela signifie que cette pratique n’est plus considérée comme un crime. En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en La qualité de membre de la Commission est incompatible avec le mandat de député ou la qualité de membre du gouvernement ou du Conseil d'Etat. Les dispositions de fin de vie se feront en présence de deux témoins majeurs. que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science. Loi du 18 décembre 2015 portant règlement du compte général de l'exercice 2014. Le médecin traitant peut, s'il en éprouve le besoin, se faire accompagner voire conseiller par un expert de son choix et verser l'avis ou l'attestation de l'intervention de ce dernier au dossier du patient. fin de vie, Wunsch, L'Internaute, Haut les nom, prénoms, code médecin et domicile du médecin traitant; les nom, prénoms, code médecin et domicile du (des) médecin(s) qui a (ont) été consulté(s) concernant la demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide; les nom, prénoms, domicile et qualité de toutes les personnes consultées par le médecin traitant, ainsi que la date de ces consultations; s'il existait des dispositions de fin de vie et qu'ils désignaient une personne de confiance, les nom et prénoms de la personne de confiance qui est intervenue. La loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide définit l’euthanasie comme un acte médical par lequel un médecin met intentionnellement fin à la vie d’une autre personne à la demande expresse et volontaire de celle-ci. Ce vendredi, il s'intéresse à la loi sur l'euthanasie votée en Espagne. Il rédige un rapport concernant ses constatations. Des signes de changement se font par ailleurs sentir dans des pays jusqu'ici réfractaires, comme l'Irlande. un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet du document d'enregistrement que les médecins remettent complété en vertu de l'article 8; un rapport contenant une description et une évaluation de l'application de la présente loi; le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur une initiative législative et/ou d'autres mesures concernant l'exécution de la présente loi. La loi du 28 mai 2002. Les dispositions de fin de vie peuvent être réitérées, retirées ou adaptées à tout moment. Ce document doit être versé au dossier médical. Les dispositions de fin de vie peuvent être faites à tout moment. Le Collège médical décidera à la majorité de ses membres s'il y a lieu à poursuite disciplinaire. C'est un sujet très sensible qui revient dans le débat public : celui du droit à l'euthanasie. Elles doivent être constatées par écrit, datées et signées par le déclarant. En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. Dans une Chambre haute dominée par la droite, le texte, déjà rejeté en commission, a peu de chances d'être adopté, même si une question aussi personnelle peut dépasser les clivages partisans. Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/03/16/n2/jo. 31/03/2016. Si une personne de confiance est désignée dans les dispositions de fin de vie, le médecin traitant met cette personne de confiance au courant des résultats de cette consultation. Elle décrit clairement les conditions qui régissent l'interruption volontaire de la vie dans le cadre légal. Le médecin consulté doit être impartial à l'égard du patient ainsi qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée; s'il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s'entretenir du contenu des dispositions de fin de vie avec l'équipe soignante ou des membres de celle-ci; si les dispositions de fin de vie désignent une personne de confiance, s'entretenir avec elle de la volonté du patient; si les dispositions de fin de vie désignent une personne de confiance, s'entretenir de la volonté du patient avec les proches du patient que la personne de confiance désigne. - the Assembly, in its Resolution 1859 (2012) stated that "Euthanasia, in the sense of the intentional killing by act or omission of a dependent human being for his or her alleged benefit, must always be prohibited", the undersigned members of the Parliamentary Assembly are … S'il se trouve dans l'impossibilité physique permanente de rédiger et de signer sa demande, cette dernière est actée par écrit par une personne majeure de son choix. de page. Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l'exercice 2015. Faute par un des organismes prémentionnés de procéder à une proposition dans le délai imparti, le ministre ayant la Santé dans ses attributions procédera à la proposition faisant défaut. ou contre l'euthanasie ? - Dispositions générales. euthanasie, Sujets secondaires : 2. Une attestation médicale certifiant cette impossibilité physique permanente est jointe aux dispositions de fin de vie. Le projet de loi québécois sur l’euthanasie est-il prématuré ? L'ensemble des demandes formulées par le patient, ainsi que les démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consignés régulièrement dans le dossier médical du patient. parl. Proposée le 18 janvier 2011 par plusieurs députés, Ce volet ne peut en aucun cas servir de base à la mission d'évaluation de la Commission. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit reconnu au malade tout comme l’euthanasie n’est pas exigible d’un médecin à un autre. Les membres de la Commission sont nommés par le Grand-Duc pour une durée de trois ans. Le Sénat français débat jeudi 11 mars d'une proposition de loi socialiste sur l'euthanasie, alors que le sujet fait toujours polémique en France. Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation sont à charge du budget de l'Etat. Chapitre I – Dispositions générales Chapitre II – La demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, conditions et procédure Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Commission ne peut délibérer valablement qu'à condition qu'au moins sept de ses membres soient présents. Il rédige un rapport de ses constatations. La législation belge impose a… Tous les changements doivent être enregistrés auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation. mais non défini dans les différents textes de lois français. que le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. L'euthanasie est réglementée en Belgique par la Loi relative à l'euthanasie du 28 mai 2002.Cette loi est entrée en vigueur le 23 septembre 2002. Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. La présente publication vise à expliquer les dispositions de la loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie et à l’assistance au suicide. Un membre est issu des professions de santé et proposé par le Conseil supérieur de certaines professions de santé. Euthanasie : la proposition de loi adoptée en commission par les députés. 22/06/2002) Article 1. Aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie ou une assistance au suicide. Il ne peut être consulté qu'après une décision, telle que visée à l'alinéa suivant du présent article. assistance au suicide, Loi du 6 mai 2014 portant règlement du compte général de l’exercice 2012.  (, Arrêté grand-ducal du 18 mars 2018 portant nomination des membres de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation, Arrêté grand-ducal du 27 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission nationale de contrôle et d'évaluation, Arrêté grand-ducal du 29 mars 2012 portant nomination des membres de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation, Règlement grand-ducal du 9 septembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie, Arrêté grand-ducal du 27 avril 2009 portant démission et nomination en remplacement d'un membre de la Commission, Arrêté grand-ducal du 27 mars 2009 portant nomination des membres de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation, Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant dérogation à la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance, Ministère de la Santé - Commission nationale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 16 mars. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation; sauf opposition du patient, s'entretenir de sa demande avec l'équipe soignante en contact régulier avec le patient ou des membres de celle-ci; sauf opposition du patient, s'entretenir de sa demande avec la personne de confiance que celui-ci désigne dans ses dispositions de fin de vie ou au moment de sa demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide; s'assurer que le patient a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhaitait rencontrer; s'informer auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation si des dispositions de fin de vie au nom du patient y sont enregistrées.

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