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La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Toutefois, dans une décision de 2013 dite Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que la consécration constitutionnelle de la laïcité de 1958 « n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ». Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. HLP Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 1. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Communiqués Mini-site du rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 17), Saint-Denis : menaces, violences, contre un directeur d’IUT (2014), Salon de la femme musulmane (Pontoise, 2015), Sarkozy : l’UMP se rebaptise "Les Républicains", Sondage "Les enseignants et la laïcité" (Ifop pour le Cnal, 2018), Théâtre : "Sur le concept du visage du fils de Dieu" (oct. 11), Théâtre : pièce d’Eschyle empêchée à la Sorbonne (mars 19). 2. Ressources proposées par l’APPEP pour l’enseignement moral et civique. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. En France, la laïcité obéit à un régime juridique précis mais dispersé dans de nombreuses sources juridiques. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confère pour la première fois à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 une valeur constitutionnelle. Celui-ci ne reconnaît aucun culte en particulier et, par conséquent, ne peut les subventionner. L'indivisibilité de la République est l'un des fondements du principe d'égalité qui interdit de distinguer les individus en fonction de leur origine, de leur race ou de leur religion, tel qu'il est aussi consacré par l'alinéa 1 de l'article premier. La révision constitutionnelle de 2003 avait ajouté, à propos de la République, « Son organisation est décentralisée. Sa constitutionnalisation en 1946, par le premier article du texte fondamental de l’éphémère IVème République « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » n’entraîne pas une plus large utilisation de cette laïcité que celle qui existait jusque là, … La Constitution. Lire Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, » Le principe de laïcité a acquis une valeur constitutionnelle avec la Constitution de 1946 (4), réaffirmée dans l'article 1er de la Constitution de 1958. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. 1946 Adoption de la Constitution de la IVème République dont le préambule précise que « l'organisation de l'enseignement public, ... cette instance est censée préparer le terrain à l'inscription de la loi de 1905 relative à la laïcité dans la Constitution française. Correspondance Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l'ordre public. 2) L’égalité devant la loi étant reconnue dés la Déclaration de 1789 (devenue, elle aussi, constitutionnelle en 1946), la nouveauté introduite par la Constitution de 1946 est le fait que la République « respecte toutes les croyances ». Merci de vérifier votre boîte de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement. 18. 15), 1511 Attentats : 13 nov. 15 (Paris, Saint-Denis), 1606 Assassinat de policiers à Magnanville (2016), 1606 Attentat d’Orlando (Etats-Unis, 12 juin 16), 1607 Assassinat d’un prêtre à Saint-Etienne-du-Rouvray (26 juil. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. Comment respecter la liberté de conscience et l'ordre public. Concours 15), Pub : "La Cène" de Marithé et François Girbaud (2005), Raïf Badawi : 1000 coups de fouet pour un blogueur, Rapport "Cohésion républicaine" dit "rapport Dutheil" (PS, 2015), Rapport "Refondation de la politique d’intégration" (2013), Rapport Boutih "Génération radicale" (juil. 11), Anders Breivik, 1203 Attentats : mars 12 (Toulouse, Montauban), Mohamed Merah, 1405 Attentat : 24 mai 14 (musée juif de Bruxelles), Mehdi Nemmouche, 1501 Attentats : janvier 2015 (Paris), Kouachi, Coulibaly, 1502 Attentats de Copenhague (Danemark, 14 et 15 fév. 4octobre 1958 La V e République réaffirme le caractère constitutionnel de la laïcité : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (...) » (art. Par son article 1 qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », elle fait de la laïcité un élément constitutif de la République française. Son organisation est décentralisée. Entrer dans le métier You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution : Objet du texte. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. I.6 – Signification de la constitutionnalisation de la laïcité (1946). La Guyane en particulier reste sous l'empire de l'ordonnance royale de Charles X de 1828, y accordant le monopole du culte à l'Église catholique[8]. Écrit par Émile POULAT proposition de faire une mention explicite des « racines chrétiennes » de l'Europe dans le Préambule du projet de Constitution en 2004 et 2005, ou encore certains aspects - réels ou supposés - du débat sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, ont eu le mérite d'attirer l'attention sur la « laïcité » du projet. La Constitution de 1958 (texte intégral) La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; Le Préambule de la Constitution de 1946; La Charte de l'environnement de 2004; Les révisions constitutionnelles; Les Constitutions dans l'histoir. On peut aussi ajouter le cas des territoires ultramarins concernés par les décrets Mandel, qui y maintiennent la possibilité du financement du culte par l'Etat. L'exposé des motifs de la constitution du 27 octobre 1946 affirme en effet pour justifier le caractère laïque de la République que « la laïcité de l'État se traduit par une séparation de l'Église et de l'État et le principe qu'il ne reconnaît ni ne protège aucun culte » [Dans le Préambule de la Constitution de 1946, apparaît l'adjectif « laïque » à propos de l. Après avoir été remise en cause sous le régime de Vichy, la laïcité est consacrée comme principe constitutionnel dans la constitution de 1946. Depuis le début du xxie siècle, elle est de plus en plus invoquée, et une très grande majorité de Français affirment qu’ils y sont « attachés ». Article 2 modifier L' article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 définit les principes fondamentaux de la République française . La Constitution interdit en effet toute influence de la religion sur. Un prêtre à la présidence de l’université de Strasbourg (2016), Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, Loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux à l’école, Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Déclaration universelle des droits de l’homme (Nations unies, 1948), Constitution de la Ve République (4 octobre 1958), Loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Eglises et de l’Etat, Comité Laïcité République : Déclaration de principes et bulletin d’adhésion. Des hommes d'honneurs en streaming vf gratuit complet. La Constitution du 4 octobre 1958 » Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La France est également liée par un ensemble de textes internationaux dans lesquels la notion de laïcité n'apparaît pas. Son article 1 dispose à cet égard que La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Alinéa 1 de l'article 1er de la Constitution de 1958. Comment concilier Liberté et Égalité, droits de l'homme et citoyenneté, sphère publique et sphère privée, lieux collectifs et privatifs ? I). 11. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confère pour la première fois à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 une valeur constitutionnelle. Article 2 modifier L' article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 définit les principes fondamentaux de la République française . Lire Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 20), Rapport Institut Montaigne "la Fabrique de l’islamisme" (2018), Rapport Institut Montaigne "Un islam français est possible" (sep. 16), Rapport parlementaire "Les services publics face à la radicalisation" (juin 19), Rapport Terra Nova "Gauche : quelle majorité électorale ?" De ce fait, le principe de laïcité de la République n'est pas violé par le maintien du Concordat en Alsace-Moselle, qui découle des vicissitudes de l'Histoire[7]. Recevez régulièrement les dernières informations publiées sur le site. Pourtant, ce « mot sent la poudre », pour reprendre l'expression du. laïcité est une valeur de la République française, un principe fondateur qui a connu toutefois, une consécration constitutionnelle tardive avec la Constitution du 27 octobre 1946. 16. En 1958, à son retour au pouvoir, le général de Gaulle a reconduit le principe de laïcité, déjà inscrit dans la Constitution de 1946, dans la Constitution de la V e République. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux à l’école; Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789; Déclaration universelle des droits de l’homme (Nations unies, 1948) Constitution de la Ve République (4 octobre 1958) 9. istère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le Conseil constitutionnel organisent le concours Découvrons notre Constitution, afin de permettre aux élèves de mieux appréhender les grands principes au fondement de notre République et de ses institutions démocratiques. L'article premier consacre constitutionnellement la laïcité de la République. Cette opération. Lire le billet de l'Espace presse . La "discrimination positive" dans la Constitution ? Le préambule de la Constitution de 1946 (IV e République) énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire d'ajouter à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à la fin de la Seconde Guerre mondiale. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. In Belgium, " laïcité " refers to the separation between church and state, although under the Belgian constitution ministers of religion are paid with government funds.. 1946: inscription du Principe de Laïcité dans le préambule de la Constitution 15 mars 2004: loi interdisant dans les établissements scolaires le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse 9 septembre 2013: charte de la Laïcité à l' É ole 9 décembre: Journée de la laïcité dans les établissements 7 . 17. Elle respecte toutes les croyances." Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La Constitution. Par son article 1 qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », elle fait de la laïcité un élément constitutif de la République française. (2011), Rapport Terra Nova : "Pour une citoyenneté musulmane" (2011), Rapport Tuot : "Pour une société inclusive" (fév. 14. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. 15), Rapport du Sénat "Les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation" (mars 17), Rapport du Sénat : "Combattre la radicalisation islamiste" (juil. L'article 1er était auparavant consacré à la Communauté, outil juridique conçu par les constituants de 1958 mais jamais réellement appliqué : «  La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté. Avec la loi de séparation des Églises et de l’État (1905) et son inscription dans la Constitution (1946 et 1958), la laïcité apparaît comme une référence importante en France. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. You can leave a response, or trackback from your own site. – La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. 5. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confère pour la première fois à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 une valeur constitutionnelle. ), Association musulmane pour l’islam de France (Amif), Centre civique d’étude du fait religieux (CCEFR), Centre contre la manipulation mentale (CCMM), Centre d’information et de conseil des nouvelles spiritualités (CICNS), Centre Départemental d’Etude et d’Éducation Permanente, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF), Collectif des musulmans de France, Nabil Ennasri, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif pour la promotion de la laïcïté, Collectif pour la promotion de l’école publique dans les mauges, COllectif Unitaire Républicain pour la Résistance, l’Initiative et l’Emancipation Linguistique (Courriel), Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Comité de réflexion et d’action laïque de Seine-Maritime (Creal 76), Comité vendômois de défense de la laïcité, Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Conseil des ex-Musulmans de France (CEMF), Conseil des sages de la laïcité de l’Education nationale, Conseil économique, social et environnemental (Cese), Conseil français du culte musulman (CFCM), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Conseil représentatif des associations noires (Cran), Conseil représentatif des Français de l’Outre-mer (Crefom), Conseil représentatif des institutions juives (Crif), Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef), Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Délégation générale à la langue française et aux langues de France, Déléguation interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme, et la Haine anti-LGBT (Dilcrah), Délégués départementaux de l’Education nationale (DDEN), Fédération française du Droit humain (DH), Forum pour un islam progressiste (Suisse), Françoise Laborde (personnalité politique), Grande Loge des Cultures et de la Spiritualité (GLCS), Haut Comité des commémorations nationales, Haut Conseil à l’Egalité femmes hommes (HCE/fh), Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Indigènes de la République, Houria Bouteldja, Institut européen des sciences humaines (IESH), Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), Institut national d’études démographiques (Ined), Institut supérieur des langues de la République, Ligue du Droit International des Femmes (LDIF), Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), Mission interministérielle contre les sectes (Miviludes), Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement pour la Paix et Contre le Terrorisme (MPCT), Musulmans de France (ex-Union des organisations islamiques de France, UOIF), Observatoire de la laïcité de Saint-Denis, Observatoire de la laïcité scolaire de Seine-Maritime (OLS 76), Observatoire International de la Laïcité contre les Dérives communautaires, Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (Ocriest), Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Organisation de lutte contre le racisme anti-blanc (OLRA), Organisation du traité de l’Atlantique nord (Otan), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Rachid Abou Houdeyfa, imam de la mosquée de Brest, Syndicat national des lycées et collèges (Snalc), Union des associations musulmanes (UAM) 93, Union des démocrates musulmans français (UDMF), Union des étudiants juifs de France (UEJF), Union française des consommateurs musulmans (UFCM), Union nationale des Associations de défense des Familles et de l’Individu victimes de sectes (Unadfi), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union populaire républicaine (UPR), François Asselineau, Walter Benn Michaels : « La Diversité contre l’égalité ». Secularism (French: laïcité, from laïc, from Latin lāicus, a loanword from the Greek λᾱϊκός lāïkós of the people, from λᾱός lāós people, with the suffix -ité -ity) is a constitutional principle of France.Article 1 of the French Constitution is commonly interpreted as discouraging religious involvement in government affairs, especially religious influence in the. Source : Legifrance.gouv.fr, "le service public de la diffusion du droit". Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 « (…) Le peuple français (…) réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Maison des associations, 54 rue Pigalle, 75009 Paris, Tous droits réservés © Comité Laïcité RépubliqueMentions légales, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Revue de presse : Chroniques, tribunes et entretiens, VIDEOS Quelques grammes de laïcité dans un monde de radicalité, Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (Agrif), Bernard Antony, Amies et amis de la Commune de Paris 1871, Arab women’s solidarity association (AWSA), Association des libres penseurs de France (ADLPF), Association des musulmans d’Aubervilliers, Association FRancophonie AVenir (A.FR.AV. Depuis le début du xxie siècle, elle est de plus en plus invoquée, et une très grande majorité de Français affirment qu’ils y sont « attachés ». 5. Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 « () Le peuple français () réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cela fut illustré par la sécession des anciennes colonies dans les années 1960, y compris des départements à part entière à l'issue du référendum d'autodétermination de l'Algérie en 1962. Préambule. Dans une décision de 2007 relative à la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le Conseil constitutionnel a indiqué que la prohibition des distinctions posée par l'article premier de la Constitution interdisait la réalisation de traitements statistiques reposant sur l'origine ethnique ou la race, même à des fins de recherche[11]. En inventant que « l'intention » des auteurs de la Constitution (de 1946 comme de 1958) n'était pas de remettre en cause le « statut local des cultes », le Conseil suppose ainsi qu'ils ignoraient l'existence de la loi du 9 décembre 1905 en constitutionnalisant la laïcité : qui peut le croire ? Comité Laïcité République Il reprend et complète une disposition présente auparavant dans l'article 3. Ainsi, dans sa décision relative au statut de la Corse du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel considère que la reconnaissance d'un peuple corse, composante du peuple français, est contraire à l'article premier de la Constitution de 1958[4]. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. 16), Hassi Messaoud : violences contre des femmes (Algérie, 2010), Incendie de Notre-Dame de Paris (15 av. Il réaffirme. 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Rappelons que la Cour européenne des droits de l'homme (2) Affaires Kervanci c. La Laïcité républicaine : origine et débats Ferdinand Buisson, discours au Congrès du Parti radical, 1903 Extraits de la Loi de séparation de l'Église et de l'État, le 9 décembre 1905 La Laïcité dans les constitutions Constitution de la IV° République (1946) Art 1er : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Découvrir la Constitution; Le bloc de constitutionnalité. thèmes : constitution,1946,27 octobre,homophobes,laïcité,Le dialogue,multiculturelle,Octobre,racistes,RESPECT,tolérance,xénophobe. En revanche, il est le garant du libre exercice des cultes et ne doit pas empêcher les citoyens de pratiquer leurs religions dès lors que leurs pratiques ne menacent pas l'ordre public[9]. En second lieu, la laïcité de la République, affirmée par la Constitution de 1958, n'est définie nulle part et elle n'est éclairée que par les débats parlementaires qui ont conduit à l'introduire dans la Constitution de 1946. Par son article 1 qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », elle fait de la laïcité un élément constitutif de la République française. Un avis de la CNDH publié en 2013 offre l'intérêt d'apporter un éclairage sur un des. 12. Audiences 13), Ratzinger (Benoît XVI) en France (sept. 08), Référendum sur le traité constitutionnel européen (TCE), le 29 mai 2005, Roubaix : conférence de Hani Ramadan (fév. Source : Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Le principe de laïcité figure parmi les droits et libertés que la Constitution garantit. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Le second alinéa a été ajouté par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Découvrir la Constitution; Le bloc de constitutionnalité. L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 définit les principes fondamentaux de la République française. The constitution was amended in 1991 to give the same right to persons fulfilling secular functions. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Préambule de la constitution de 1946; Constitution du 4 octobre 1958; Loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État ; Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes; Loi du 15 mars 2004 encadrant en application du principe de laïcité le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics; Loi. Le principe d'indivisibilité s'oppose aussi à la reconnaissance de droits collectifs à des groupes au sein du peuple français. Public schools must now offer pupils the choice between religion and secular courses. La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent. Toutefois, l'indivisibilité de la République ne signifie pas que les territoires qui la constituent sont voués à lui appartenir éternellement, conformément au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. Article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, Décentralisation et diversité des territoires, « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité », « Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français », « n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte », « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée », article 72-3 de la Constitution de la Cinquième République française, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, article 2 de la Constitution de la Cinquième République française, référendum d'autodétermination de l'Algérie, loi de séparation des Églises et de l'État, question prioritaire de constitutionnalité, loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, Article premier de la Constitution (version d'origine), Les députés suppriment le mot « race » de la Constitution, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_premier_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=174900935, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Le conseil départemental vient d'adopter une charte des valeurs républicaines et de la laïcité. Pour autant, des statuts spécifiques demeurent, notamment en ce qui concerne le droit local en Alsace et en Moselle qui fait perdurer le Concordat de 1801. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Lettre au ministre de l’Éducation nationale, Projet de réforme du Capes et des masters MEEF: position des membres du jury du Capes externe de philosophie, Rapport de l’enquête menée auprès des professeurs de philosophie pendant l’été 2020, Lettre de démission de membres du jury du Capes interne de philosophie, Un « Grand oral » rédhibitoire, des réformes à abandonner, Définition de l’épreuve de philosophie dans les voies générale et technologique: deux notes de service confuses, Communiqué de professeurs de philosophie de Gironde. Alors que François Hollande s'était engagé pendant sa campagne présidentielle à supprimer le mot « race » de la Constitution, le PS soutient la proposition de loi du Front de gauche, adoptée le 16 mai 2013, qui supprime le mot « race » ou « racial » de la législation française (mais pas de la Constitution).

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