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Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Article A334-1). (Article R364-1), Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance (Articles R365-1 à R365-2), Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-10), Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-7), Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-8 à R370-10). Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres, Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes, Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre, Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale, Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales. Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Pêle-mêle, sont notamment abordées des questions sur les modes de preuve, la prescription, l’exception de subrogation, la validité de clauses d’exclusion selon le droit commun du contrat d’assurance et de l’assurance construction, l’assurance-incendie, l’évaluation du préjudice en assurance automobile, le DIP des assurances, ou encore la rémunération du courtier en assurance. (Article L442-3), Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L160-3 à L160-4), Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. (Articles R342-10 à R342-14), Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Articles L512-1 à L512-2), Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Articles R*214-1 à R*214-4). (Article L431-12). Les situations dans lesquelles votre assurance auto peut refuser de vous indemniser. Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation. (Articles L122-1 à L122-9), Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. À jour au 1er janvier 2021 . Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. Forum Droit des Assurances. (Articles R441-26 à R441-28). Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. (Articles L355-1 à L355-4), Section II : Informations à destination du public (Articles L355-5 à L355-7), Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Article L355-8), Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. Section II : Exercice du pouvoir de contrôle. (Articles L431-4 à L431-7), Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. (Articles R421-1 à R421-78), Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-1 à R421-20), Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie. (Articles L171-1 à L171-5), Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L172-2 à L172-31), Section I : Conclusion du contrat. Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et prenant des engagements dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes. (Articles L364-1 à L364-2), Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance (Article L365-1), Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Cette communauta isation du d oit des assu ances p ocède du T aité du 10 juillet 1990 instituant une o ganisation intég ée de l’industrie des assurances dans Nov 5, 2020 . Rappel simplifié des règles de résiliation en cas de non paiement des primes. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à Annexe art. Le contrat d'assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire. Les lois et les règlements constituant le cadre normatif du droit des assurances au Québec se retrouvent également dans l'ouvrage. (Articles L322-4 à L322-4-7), Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24), Paragraphe 1 : Constitution. Dans ce cas, le calcul de la cotisation prend en compte un kilométrage annuel limité (en règle générale 9 000 Km, parfois moins). (Article L344-1), Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles L345-2 à L345-3), Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” (Articles L350-1 à L356-26), Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles L351-1 à L351-7-1), Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel (Article L351-1), Section II : Provisions techniques prudentielles (Articles L351-2 à L351-5-1), Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles (Articles L351-2 à L351-3-1), Sous-section 2 : Mesures transitoires (Articles L351-4 à L351-5-1), Section III : Fonds propres (Articles L351-6 à L351-7-1), Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles L352-1 à L352-10), Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles L352-1 à L352-4-1), Section 2 : Minimum de capital requis (Articles L352-5 à L352-5-1), Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles L352-6 à L352-10), Chapitre III : Investissements (Article L353-1), Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles L354-1 à L354-3), Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles L355-1 à L355-8), Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme. Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Article L431-9), Paragraphe 4 : Risques d'attentats. Titres III : Organismes particuliers d'assurance, Chapitre I : La caisse centrale de réassurance, Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance. Droit des assurances des particuliers. (Article R322-4-1), Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. Il existe plusieurs autres clauses qui permettent de protéger un véhicule contre certains événements, comme la garantie incendie et vol, la garantie dommage-collision, la garantie bris de glace, la garantie conducteur, etc. (Articles L432-1 à L432-5), Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance, Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L443-1), Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Article L431-14), Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur (Articles L432-1 à L432-5), Section I : Dispositions générales. Abusif pour l’assuré, légal pour l’assureur. Droit des assurances automobile. (Articles L124-1 à L124-5), Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles R441-1 à R*441-3), Section II : Règles techniques et comptables. Garantie également, éventuellement, des dommages causés au véhicule du conducteur. (Articles A134-1 à A134-7), Titre IV : Les assurances de groupe (Articles A141-1 à A144-4), Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles A142-1 à A142-4), Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Articles A143-1 à A143-4), Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. Droit des assurances automobile. (Articles R512-7 à R512-17), Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle. Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels. (Articles L356-18 à L356-20-1), Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. (Articles R423-1 à R423-18), Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles. (Article R324-5), Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14), Section I : Règles générales. (Articles L300-1 à L390-1), Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007). Les tarifs d'une assurance auto sont librement fixés par l'assureur. (Articles R144-4 à R144-17), Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-66), Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Article R251-1). Section V : Régime financier du fonds de garantie. ☎️ 0145240040 - Litiges assurance de véhicules ? Le Cabinet de Me Franck COHEN met à votre service sa connaissance de plusieurs années d'expéreience du droit automobile. Chapitre II : L'Ecole nationale d'assurances. L'assurance automobile est obligatoire en France. au plan d'épargne retraite populaire (Articles R321-25 à R321-29), Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R321-32), Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance (Articles R321-33 à R321-35), Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-168), Section I : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages corporels et matériels. (Articles R322-118 à R*322-125), Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif. Elle est suivie par une présentation des différents protagonistes de l’opération d’assurance : assureur, intermédiaires, assuré. Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance. Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif. Section I : Conditions de capacité professionnelle. (Articles L160-1 à L160-2), Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. Les victimes d'un accident que vous pourriez causer sont ainsi assurées d'être indemnisées par votre assureur. Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Article L421-17), Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours. Droit des assurances Indemnisation sinistre : vol, incendie, accident véhicule Alors que je suis assuré depuis des années, mon assureur refuse de m’indemniser du vol de mon véhicule au motif que je ne justifie pas de l’origine des fonds. (Articles R*124-1 à R*124-4), Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Article R126-2), Section II : Dommages matériels (Article R126-2), Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article L132-28), Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers (Article L132-29), Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles R431-33 à R431-38), Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles L211-1 à L211-2), Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L175-19 à L175-29), Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile GAULT Frédéric. Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur. Quelques exemples en matière de droit des assurances :-Assurance automobile : garantie par l'assureur de la responsabilité que peut encourir un conducteur assuré vis-à-vis des tiers. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, – Lamy Associations, Assurance des associations. Délais de prescription en assurance auto (Articles L112-1 à L112-11) Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L310-26 à L310-28), Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles L311-1 à L311-61), Section I : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-4), Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles L311-5 à L311-7), Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles L311-8 à L311-10), Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Articles L311-11 à L311-13), Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention (Articles L311-14 à L311-17), Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-55), Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-21), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution (Articles L311-22 à L311-28), Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles L311-29 à L311-34), Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles L311-35 à L311-40), Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs (Articles L311-41 à L311-49), Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles L311-50 à L311-55), Section VII : Coopération et échange d'informations (Articles L311-56 à L311-61), Titre II : Régime administratif. (Articles L191-1 à L195-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7), Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7), Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1), Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1), Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L271-1), Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1), Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27), Section I : Personnes assujetties. Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes. (Articles R322-77 à R322-80-2), Sous-section 5 : Réassurance. Le cours de droit des assurances s’ouvre sur une introduction où sont décrites les origines de l’activité et ses enjeux. (Articles A341-1 à Annexe I à l'article A341-1), Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles A342-1 à A342-2). Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles. (Articles L341-1 à L341-4), Chapitre II : Dispositions comptables particulières, Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Article L343-1), Section I : Engagements et provisions techniques (Article L343-1), Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. La responsabilité civile et pénale, les juridictions de proximité et le code de la route. En droit des assurances, la prescription extinctive est régie par l’article L114-1 du code des assurances. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles L114-1 à L114-3), Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages (Articles L121-1 à L129-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A441-1 à A441-6), Section II : Règles techniques et comptables. (Articles L126-2 à L126-3), Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. Casualty insurance. Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. Ce contrat vise aussi bien les voitures que les mots, scooters. Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Le contrat d’assurance automobile est obligatoire, même si le véhicule ne circule pas. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. Section II : Définition des catégories et sous-catégories. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. Une documentation, regroupant les questions les plus fréquemment posées en droit de la consommation, droit pénal routier ou bien encore en droit des assurances est disponible sur ce site. Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Articles L322-22 à L322-24), Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit. Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services. L’assurance automobile connait certaines spécificités en comparaison avec le droit des assurances. professionnelle, Fausse déclaration SAADA JONATHAN Avocat à la cour - Paris 17eme arr. A211-11). Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Section I : La marge de solvabilité. Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Article A113-1), Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles A121-1 à A125-4), Chapitre Ier : Dispositions générales. Avocat : quels sont les meilleurs outils numériques ? Section IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. Cette couverture devrait inclure la responsabilité pour les dommages corporels et les dommages matériels, les frais médicaux, des La loi Hamon de 2014 permet de résilier son assurance auto après l'expiration d'un délai d’un an à compter de la souscription du contrat.Passée la première année, vous pouvez donc résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment et sans avoir à fournir de motif. Ainsi l’article L 121-1 du Code des assurances dispose, il ne stipule pas. Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation. Compétences: Droit des assurances, Accident de la route, Délai de prescription, Assurance automobile, Sinistre, Resp. Titre VII : Le contrat d'assurance maritime. (Articles R322-81 à R322-84), Sous-section 6 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-17), Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. Section III : Règles relatives à l'agrément particulier. Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Articles A310-3-1 à A310-4), Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article A310-10), Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles A311-1 à A311-6), Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles A311-1 à A311-3), Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles A311-4 à A311-5), Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Article A311-6), Titre II : Régime administratif (Articles A322-6 à A322-7). Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances. L’article 1382 du Code civil oblige toute personne à réparer le préjudice causé à autrui. 2020.– JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. A211-11), Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. (Articles L362-1 à L362-4), Chapitre III : Contrôle et sanctions. (Articles R211-10 à R211-13), Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1), Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. Cet ouvrage exhaustif, qui s'adresse à tous les acteurs du domaine de l'assurance, réunit une équipe d'auteurs exceptionnels qui, par leurs commentaires, facilitent la compréhension du droit de l'assurance. Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L111-1 à L111-12) Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Article R332-64), Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R332-65 à R332-66), Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-39), Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-2), Dispositions communes. (Articles R113-1 à R113-14), Chapitre IV : Compétence et prescription. Droit des assurances : engagez un avocat pour contester une indemnisation ou un recours contre votre assureur! Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. • Tous les clients possédant une police d’assurance automobile ont droit à une réduction de prime de 15 % en moyenne. Section II : Vérification de solvabilité globale. (Articles R421-18 à R421-20), Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article R326-4), Chapitre VII : Privilèges. Faute de quoi, le contrevenant s’expose à une contravention de 4e classe et une amende forfaitaire de 135 €. (Articles L131-1 à L131-4), Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31), Section I : Dispositions générales. (Articles A432-4 à A432-9), Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-6), Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L243-1 à L243-9), Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2), Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Dispositions communes. - Dispositions particulières relatives aux assurances contre les accidents du travail. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Articles A343-1 à A343-5), Section I : Engagements et provisions techniques (Articles A343-1-1 à A343-1-3), Section II : Estimation des éléments d'actifs (Articles A343-2 à A343-2-2), Section III : Revenus des placements (Articles A343-3 à A343-3-2), Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances (Articles L123-1 à L123-4), Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R341-2 à R341-9), Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles R342-1 à R342-14), Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R342-1 à R342-9-1), Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire En cas d’absence de l’attestation d’assurance, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 35 € (contravention de 2de classe) et l’obligation de présenter cette attestation dans les 5 jours qui suivent le contrôle. Le cours de droit des assurances s’ouvre sur une introduction où sont décrites les origines de l’activité et ses enjeux. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" (Articles A332-1 à A334-1). La protection juridique n’est pas spécifique des assurances auto. Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles A431-1 à A431-9), Section I : Dispositions générales. (Articles R424-1 à R424-4), Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde, Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif, Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance. Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance. Section I : Rédaction du contrat en langue française. (Articles L113-1 à L113 … Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles L356-1 à L356-26), Section I : Dispositions générales. Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages, Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services, Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Articles A111-1 à A111-6), Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles A112 à Annexe à l'article A112-1), Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. Livre III : Les entreprises (Articles R310-4 à R391-1), Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-4 à R311-26), Chapitre Ier : Dispositions générales. Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance. Section V : Régime financier du fonds de garantie. Appeler le 01 75 75 90 90. Cependant, il existe des cas précisément encadrés par les articles L.113-2 à L.113-9 du Code des assurances dans lesquels votre assurance auto peut refuser de vous prendre en charge. (Articles L252-1 à L252-2), Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte, Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1), Livre III : Les entreprises. (Article R334-21), Section IV : Vérification de solvabilité globale. Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires. (Articles R343-3 à R343-6), Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A421-1 à A421-1-1), Section IV : Régime financier du fonds de garantie. (Articles A211-9 à A211-10), Section VI : Procédures d'indemnisation. Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R427-15), Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L111-1 à L111-12), Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes. Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément. Le droit des assurances n'est pas un droit figé non plus, il s'agit d'un droit souple car il évolue dans le temps est dans l'espace. (Articles L127-1 à L127-8), Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4), Chapitre IX : Assurances collectives de dommages (Article L129-1). Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes. Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R441-30), Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur (Articles R442-2 à R442-11-4), Section I : Dispositions générales. (Article R334-39). Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes. (Articles L540-1 à L540-2), Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (Article L550-1), Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L561-1), Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation, Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation.

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